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quels sont les avantages et inconvénients d'un acte sous seing privé pour la constitution d'une sci familiale ?
sachant que cette sci va acheter un bien, donc la création se fait avant de l'acheter ou pendant car je ne vois pas comment on peut mettre sur le statut, y a t il un exemple de statut ?
quels sont les avantages et inconvénients d'un acte sous seing privé pour la constitution d'une sci familiale ? Avantages :-une toute petite économie; Inconvénients :-une grosse dépense par les faire refaire par un notaire.
sachant que cette sci va acheter un bien Une SCI ne peut acquérir que tout autant qu'elle existe juridiquement. L'adoption des statuts doit donc précéder l'acquisition. La rédaction des statuts se fera en même temps que l'acquisition, pouvant,ainsi, être adaptés à la situation.
donc on doit passer devant le notaire. mais, je suppose sans le notaire, et si la famille est tout à fait en bonne entente, je ne pense pas qu'il y aurait des problèmes par la suite.......j'ai vu sur des sites que des packs de statuts à commander, on peut y tenter.
pour acheter un bien, il faut donc rédiger le statut pendant la période de la vente, et de ce fait, par un acte notarial....
pour acheter un bien, il faut donc rédiger le statut pendant la période de la vente, et de ce fait, par un acte notarial....
Pour "pouvoir" acquérir une personne morale doit exister. C'est aussi simple. Donc, la création de la SCI est un préalable incontournable. Lorsque l'achat du bien convoité est arrêté,il est temps de penser aux statuts à faire rédiger par un notaire, ce qui n'est pas une obligation, mais très fortement recommandé afinn d'éviter les erreurs.
sci
Forum fermé
Posté - 02 mai 2008 : 15:39:48
