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cl.gaudelet
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 03 mai 2008 :  15:40:36  Voir le profil
Bonjour,
A la veille de conclure notre création de SCI je suis pris d'un doute.
La SCI familiale (4 associés) est créée pour l'acquisition d'un bien immobilier destiné à être la résidence principale de l'une des 4 associés et de son ami. L'associée est gérante d'une SARL dont nous envisageons le transfert de son siège social dans le bien concerné. Nous prévoyons un loyer que la SARL versera à la SCI.
Sachant que la SCI ne peut avoir de but commercial ce montage envisagé est-il possible ?
Nota : SCI option TVA et soumise à l'IS.
Merci de toute réponse utile.
CG
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 mai 2008 :  17:36:58  Voir le profil
s'il s'agit d'un local d'habitation, vous ne pouvez pas conclure un bail commercial avec une SARL

le domicile de cette associée n'a rien à voir avec son poste de gérante...à moins que la gérante ne veuille s'attribuer un logement , payée par sa société.............
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