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Bonjour, Mes voisins ont un abri de jardin (ancienne cabane de chantier) construit sans permis de construire sur une dalle en ciment à moins de 3 m de ma clôture. Cette construction est ancienne, au moins 30 ans. La tôle est maintenant toute rouillée et c'est une vraie pollution visuelle pour nous, d'autant que la haie qui dissimulait l'abri est maintenant clairsemée. Mes voisins refusent de démolir cet abri. La mairie m'a répondu que cette construction est effectivement illégale mais qu'étant donnée qu'elle est supérieure à 30 ans, aucune procédure publique ne peut être engagée. A quelle instance judiciaire dois-je recourir et ai-je besoin de prendre un avocat pour la procédure? Merci de votre réponse. F. Coulomb
posez une haie occultante : vous éviterez une procédure longue edt couteuse à l'issue pour le moins incertaine...
la "pollution visuelle" est rarement admise par le juge... et, ne s'agissant pas d'une atteinte directe à un droit réel, la prescription de l'action civile , fondée sur la responsabilité délictuelle après construction sans PC, est prescrite depuis longtemps.
quant à l'action pénale, elle est prescrite depuis plus longtemps encore.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour votre réponse rapide. Je pensais au contraire que ce serait facile d'obtenir la démolition. Je vais sans doute suivre votre sage conseil mais c'est bien ennuyeux...
Démolition abri de jardin après 3 ans
Forum fermé
Posté - 04 mai 2008 : 10:56:08
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
