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Mon voisin a engagé une procédure 8 ans après avoir réalisé l'extension de ma maison (accord PC + conformité accordés en 2000)J'ai 4 points sur les quels je souhaiterais un avis et qui concerne des servitudes de vues dans le cadre de ma maison individuelle ma maison est en limite de propriété avec la cloture du voisin dont sa maison se trouve à 3,00m de ma mienne ( les 2 pignons aveugles se regardent ) -dans le cas de mon garage la règle des 60cm /vue oblique s'applique t'elle; je précise qu'une cloture de tuyas de 2,00m de hauteur est située chez mon voisin en limite de propriété
-j'ai un escalier qui monte à l'étage pour desservir les pièces principales et qui est situé à environ 4,50m de la limite de propriété; y a t'il une servitude de vue pour un escalier
-j'ai une terrasse à RDC construite au niveau du terrain naturel du jardin et qui part de la limite de propriété ; y a t'il une servitude de vue
-j'ai une véranda au 1er étage qui part du mur mitoyen qui m'appartient et qui est posé sur la dalle du 1er étage en partant du mur mitoyen qui fait 23cm cette véranda comporte une partie fixe toute hauteur largeur 1,30m et à suivre des châssis vitrés sur allège vitées; la partie fixe comporte un montant alu de 20cm( en retrait de 15cm de la tête de mur pignon pour la descente EP ) et ensuite démarre le vitrage ce qui fait environ 43cm avant le vitrage ; la vue chez le voisin donne sur leur portail masqué en grande partie par ses arbres;en aucun cas cas la vue ne donne sur leur maison; la vue oblique s'applique à priori et je n'ai pas les 60cm; je propose de coller sur le vitrage un tôle alu de 17cm afin de reconstituer les 60cm réglementaire de la vue oblique.
Mon voisin a engagé une procédure 8 ans après avoir réalisé l'extension de ma maison (accord PC + conformité accordés en 2000)
la conformité aux règles administratives -ici d'urbanisme- n'a aucun rapport avec celle relative au trespect de règles civiles que le permis ne sanctionne pas
Citation :J'ai 4 points sur les quels je souhaiterais un avis et qui concerne des servitudes de vues dans le cadre de ma maison individuelle ma maison est en limite de propriété avec la cloture du voisin dont sa maison se trouve à 3,00m de ma mienne ( les 2 pignons aveugles se regardent ) -dans le cas de mon garage la règle des 60cm /vue oblique s'applique t'elle;
bien sur, pourquoi ?
Citation : je précise qu'une cloture de tuyas de 2,00m de hauteur est située chez mon voisin en limite de propriété
et si demain i la coupe ? c'est son droit, bien sûr. à vous donc d'installer un pare-vue en limite de propriété permettant de faire cesser la vue oblique irrégulière (si à moins de 60cm de la limite de propriété)
Citation :
-j'ai un escalier qui monte à l'étage pour desservir les pièces principales et qui est situé à environ 4,50m de la limite de propriété; y a t'il une servitude de vue pour un escalier
à plus de 19 décimètre de la limite, comptés horizontalement, la vue est régulière
Citation : -j'ai une terrasse à RDC construite au niveau du terrain naturel du jardin et qui part de la limite de propriété ; y a t'il une servitude de vue
non si vous n'avez réalisé aucun exhaussement par rapport au niveau naturel : en ce cas en effet, vos travaux n'ont pas aggravé la vue dont vous disposiez
Citation :
-j'ai une véranda au 1er étage qui part du mur mitoyen qui m'appartient
s'il vous apparitent, il n'est pas mitoyen mais "placé en limite de propriété" : la mitoyennté est une copropriété indivise d'un ouvrage placé "à cheval" sur la limite de propriété
Citation : et qui est posé sur la dalle du 1er étage en partant du mur mitoyen qui fait 23cm cette véranda comporte une partie fixe toute hauteur largeur 1,30m et à suivre des châssis vitrés sur allège vitées; la partie fixe comporte un montant alu de 20cm( en retrait de 15cm de la tête de mur pignon pour la descente EP ) et ensuite démarre le vitrage ce qui fait environ 43cm avant le vitrage ; la vue chez le voisin donne sur leur portail masqué en grande partie par ses arbres;en aucun cas cas la vue ne donne sur leur maison; la vue oblique s'applique à priori et je n'ai pas les 60cm; je propose de coller sur le vitrage un tôle alu de 17cm afin de reconstituer les 60cm réglementaire de la vue oblique.
cette tole formera pare-vue et permettra de régulariser l'irrégularité de la vue... je ne reviens pas sur la question des arbres ; c'est la limite de propriété qui compte, modélisée par un surface verticale dont la projection au sol suit la limite de propriété.
Citation : Merci pour vos différents avis
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mai 2008 13:33:35
merci Emmanuel pour votre entière diligence concernant le garage : j'ai pensé qu'un garage n'étant pas une pièce principale il n'était pas concerné par la vue oblique la distance actuelle est de 53cm en tenant compte du bati fixe de la porte de garage qui fait saillie de 2cm ; à votre avis il faudrait donc sur le coté au droit du grillage monter un panneau de bois par exemple pour faire pare vue pour la véranda nous avons bien noté que reconstituer le plein ( pour obtenir les 60 cm ) en façade par une tôle collée sur le vitrage serait une solution
Suite à notre précédente demande, nous souhaiterions savoir si, dans le cadre d'un garage, avec porte de garage pleine, implanté en limite de propriété est soumis à la vue oblique ? Merci pour votre réponse.
oui, car demain vous pouvez décider d'installer des portes vitrées et d'y aménager votre salon.
cordialement Emmanuel Wormser
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servitude de vues
Forum fermé
Posté - 04 mai 2008 : 12:11:25
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
