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Bonjour, Copropriétaire dans un immeuble ancien dépourvu hélas de syndic ( pour plus trés longtemps je pense ), nous avons en ce moment des soucis de fuite du réseau des eaux usées. Le réseau est ancien (canal en pierre) et aurait besoin d'un bon lifting. La mairie nous dit de faire les travaux et ce aux frais des copropriétaires. Le probléme est que le raccord au réseau collectif est à environ 80 métres de l'immeuble et passe sur un terrain achété par la commune en 1986 et donc propriété publique. Ma question est de savoir qui doit payer le raccord ? Les copropriétaires y compris sur le terrain public jusqu'au raccord du réseau collectif ? Doit on payer seulement sur la partie privative du terrain de l'immeuble ? Peut on insiter la mairie à mettre aux normes le réseau collectif sur le domaine public plus prés de notre batiment ? merci pour votre aide
Le terrain voisin n'est rien d'autre qu'un morceau de parking sans entretien isolé entre des immeubles.
La mairie ne compte pas prendre en charge la réhabilitation du réseau , même sur sa partie de terrain. Elle considére que l'on doit payer jusqu'au regard collectif situé plus loin.
est ce normal ?
En fait d'aprés plusieurs personnes le réseau serait bouché , mais dans ce cas n'est ce pas la mairie qui est responsable de l'entretien ( Code de Santé Publique)
" Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal."
Travaux raccordement réseau eaux usées
Forum fermé
Posté - 05 mai 2008 : 10:23:15
