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 Sujet  |
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rus
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 mai 2008 : 13:36:31
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Bonjour,
Sur le mur pignon arrière de ma maison, existe un jour de souffrance constitué de 2 rangées de pavés de verre.
Ce mur (non mitoyen) donne sur le parking d'une résidence privée en copropriété. Il y-a 2 mois, les pavés de verre ont été peints et ne laisse donc plus passer la lumière dans ma pièce.
J'ai demandé à la copropriété l'autorisation de pénétrer sur leur terrain pour nettoyer mes pavés de verre. Le syndic vient de refuser cette autorisation en me disant que cette ouverture est illégale car faite sans l'autorisation de la copropriété.
Cette ouverture a été pratiquée avant que nous achetions cette maison et existe depuis au moins 30 ans.
Je précise que la copropriété faisait pousser sur mon mur une vigne vierge et que le tribunal à condamné cette copropriété a enlever toute traces de végétation sur ce mur, ainsi qu'à me verser des dommages et intérêts. Que dois-je faire pour retrouver la lumière du jour dans ma pièce et la copropriété peut-elle refuser l'autorisation d'accès ?
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 14:45:47
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il s'agit donc d'une voie de fait
avez vous déposé plainte? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 15:03:39
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votre ouverture ne doit pas être présentée comme telle : elle n'est ni une ouverture ni un jour de souffrance au sens du code civil.
il faut effectivement déposer plainte pour dégradation de bien privé et demander en LRAR à la copro voisine de pouvoir disposer de votre droit d'échelle pour nettoyer les dégradations. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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rus
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 15:15:16
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Citation :
Initialement posté par nefer
il s'agit donc d'une voie de fait
avez vous déposé plainte?
Oui, j'ai déposé une plainte pour dégradation de bien privé, mais sans résultat jusqu'à présent. |
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rus
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 15:18:33
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C'est ce que j'ai effectivement la demande qui a été faite en LRAR.
Leur réponse a été un refus, pour cause "d'ouverture illégale" sans l'autorisation de la copropriété. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 15:22:18
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les pavés de verre ne forment pas une ouverture : ils constituent un matériau de construction au même titre que le moellon béton...
ils n'ouvrent d'ailleurs droit à aucune acquisition de servitude de vue par prescription trentenaire puisqu'ils ne créent pas de vue.
il faut leur réexpliquer ça, éventuellement par un courrier d'avocat qui sera lu plus attentivement par son destinataire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rus
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 15:35:47
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Merci pour votre réponse.
Je vais réitérer ma demande, dans d'autres termes, mais étant donné la tournure que prennent les événements et la mauvaise foi et la malveillance de la copropriété, je pense faire une demande par l'intermédiaire du tribunal d'instance. |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 22:39:45
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bonjour
qu'est-ce qui empêche la co-propriété de faire pousser exprès des arbustes devant pour boucher le jour puisqu'il n'y a pas de droit lié aux pavés de verre ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 22:44:06
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rien.
en revanche, ils ne peuvent pas les couvrir de peinture, pas plus qu'on n'est autorisé à "taguer" votre façade. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 23:03:42
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Citation :
fernand12
Posté - 18 mai 2008 : 22:39:45
bonjour
qu'est-ce qui empêche la co-propriété de faire pousser exprès des arbustes devant pour boucher le jour puisqu'il n'y a pas de droit lié aux pavés de verre ?
Comme l'indique Emmanuel, RIEN...
Si ce n'est que faire pousser des arbustes/arbres sur un parking (en fonction de la hauteur des pavés de verre) Citation :
Ce mur (non mitoyen) rus Posté - 05 mai 2008 : 13:36:31
... donne sur le parking d'une résidence privée en copropriété
est plutôt gênant pour conserver le même nombre de places de stationnement !
La "vengeance" de la copro après le jugement du tribunal est totalement idiote et surtout irréfléchie |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 23:19:45
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en fait j'interviens sur ce sujet car j'ai eu l'occasion de parler de ma servitude de vue par des pavés de verre dormant créés par un acte de servitude, organisant aussi en conséquence une servitude "altus non tollendi". Mon adversaire tentait de dire qu'il n'existait pas de servitude "altus non tollendi" car elle était une conséquence d'une servitude "de jour" et non de vue. J'ai gagné mon procès avant de vous connaitre, sauf qu'il fait maintenant appel (étant heureusement néanmoins condamné à exécution provisoire). Votre avis était que je devais maintenir qu'il s'agissait d'une servitude de vue (l'acte prescrivait "pavés de verre dormant" et vous m'avez éclairée sur le fait que "dormant" signifiait seulement "ne s'ouvrant pas"). A supposer à l'extrême qu'il parvienne en appel à faire invalider l'acte (ce qui me parait impossible mais étudions toute hypothèse...), j'avais en tête de dire que de toute façon je bénéficiais d'une vue depuis 38 ans par ces pavés de verre. Je connaissais néanmoins aussi ce que vous confirmez maintenant à savoir que les pavés de verre constituent des matériaux de construction sans ouvrir de prescription acquisitive. Je pensais faire constater par huissier que je peux voir distinctement à travers (ils ne sont pas floutés mais constitués en petits carrés qui reproduisent le paysage extérieur plusieurs fois, et l'on distingue très nettement, mais de près), et donc qu'il en est ainsi depuis la construction du mur il y a 38 ans.
Quel est votre avis SVP?
Merci par avance
M. Sannier |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 23:25:32
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pour ma part, mais je ne suis pas le juge en charge votre affaire, je qualifierais vos pavés de matériaux n'ouvrant droit à aucune prescription de servitude et je vous débouterais...
j'espère que vous nous tiendrez informés, particulièrement de attendus retenus par la cour.
j'imagine que ce moyen avait été soulevé en première instance par le voisin : sur quoi le juge s'était-il fondé pour les écarter ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mai 2008 23:27:08 |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 23:26:37
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Citation :
Initialement posté par quelboulot
Citation :
fernand12
Posté - 18 mai 2008 : 22:39:45
bonjour
qu'est-ce qui empêche la co-propriété de faire pousser exprès des arbustes devant pour boucher le jour puisqu'il n'y a pas de droit lié aux pavés de verre ?
Comme l'indique Emmanuel, RIEN...
Si ce n'est que faire pousser des arbustes/arbres sur un parking (en fonction de la hauteur des pavés de verre) Citation :
Ce mur (non mitoyen) rus Posté - 05 mai 2008 : 13:36:31
... donne sur le parking d'une résidence privée en copropriété
est plutôt gênant pour conserver le même nombre de places de stationnement !
La "vengeance" de la copro après le jugement du tribunal est totalement idiote et surtout irréfléchie
je présume que si la copropriété est mécontente de voir un mur au lieu d'une belle vigne vierge, elle va recréer de la verdure avec plaisir devant les pavés de verre et si elle n'a pas la place de faire des arbustes, elle pourra toujours installer un treillis, soit sur le mur en acquérant de force la mitoyenneté (et là elle pourrait quand même peindre les pavés de verre ?) soit en les soutenant contre des piliers, et faire pousser de la végétation couvrante sur le treillis.
Il est clair qu'avant de faire oter la vigne vierge (le gênait-elle vraiment ?) Rus aurait dû réfléchir aux conséquences et chercher un terrain d'entente.
qu'en pensez-vous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 23:29:12
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| que c'est la copro qui a fait une boulette et qui va devoir maintenant négocier pour éviter des poursuites surement couteuses... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 23:32:38
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pour ma part, mais je ne suis pas le juge en charge votre affaire, je qualifierais vos pavés de matériaux n'ouvrant droit à aucune prescription de servitude et je vous débouterais...
j'espère que vous nous tiendrez informés, particulièrement de attendus retenus par la cour.
j'imagine que ce moyen avait été soulevé en première instance par le voisin : sur quoi le juge s'était-il fondé pour les écarter ?
merci pour votre réponse. Heureusement que j'ai un acte ! l'acte exposait explicitement qu'il s'agissait de créer une servitude en faveur de notre fonds afin de permettre l'éclairage de nouvelles pièces, et qu'en conséquence il était interdit de construire devant nos ouvertures (= nos pavés de verre) et le juge a reconnu que c'était évidemment la volonté claire et nette des parties d'interdire toute construction devant nos ouvertures (le juge n'a pas épilogué sur la qualification de la servitude de vue ou de jour) ; ce qui m'étonne est que vous me disiez que je devais (les débats étaient clos donc je ne l'ai pas fait) faire valoir une servitude de vue (l'adversaire glosait sur une servitude "de jour") de toute façon vue ou jour, elle était compromise par la construction. pourquoi aujourd'hui votre réponse diffère-t-elle ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 23:38:25
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Citation :
Initialement posté par fernand12
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pour ma part, mais je ne suis pas le juge en charge votre affaire, je qualifierais vos pavés de matériaux n'ouvrant droit à aucune prescription de servitude et je vous débouterais...
j'espère que vous nous tiendrez informés, particulièrement de attendus retenus par la cour.
j'imagine que ce moyen avait été soulevé en première instance par le voisin : sur quoi le juge s'était-il fondé pour les écarter ?
merci pour votre réponse. Heureusement que j'ai un acte ! l'acte exposait explicitement qu'il s'agissait de créer une servitude en faveur de notre fonds afin de permettre l'éclairage de nouvelles pièces, et qu'en conséquence il était interdit de construire devant nos ouvertures (= nos pavés de verre) et le juge a reconnu que c'était évidemment la volonté claire et nette des parties d'interdire toute construction devant nos ouvertures (le juge n'a pas épilogué sur la qualification de la servitude de vue ou de jour) ; ce qui m'étonne est que vous me disiez que je devais (les débats étaient clos donc je ne l'ai pas fait) faire valoir une servitude de vue (l'adversaire glosait sur une servitude "de jour") de toute façon vue ou jour, elle était compromise par la construction. pourquoi aujourd'hui votre réponse diffère-t-elle ?
mea culpa, j'avais oublié l'existence d'un titre, bien sur opposable quelque soit sa formulation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 23:43:26
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par fernand12
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pour ma part, mais je ne suis pas le juge en charge votre affaire, je qualifierais vos pavés de matériaux n'ouvrant droit à aucune prescription de servitude et je vous débouterais...
j'espère que vous nous tiendrez informés, particulièrement de attendus retenus par la cour.
j'imagine que ce moyen avait été soulevé en première instance par le voisin : sur quoi le juge s'était-il fondé pour les écarter ?
merci pour votre réponse. Heureusement que j'ai un acte ! l'acte exposait explicitement qu'il s'agissait de créer une servitude en faveur de notre fonds afin de permettre l'éclairage de nouvelles pièces, et qu'en conséquence il était interdit de construire devant nos ouvertures (= nos pavés de verre) et le juge a reconnu que c'était évidemment la volonté claire et nette des parties d'interdire toute construction devant nos ouvertures (le juge n'a pas épilogué sur la qualification de la servitude de vue ou de jour) ; ce qui m'étonne est que vous me disiez que je devais (les débats étaient clos donc je ne l'ai pas fait) faire valoir une servitude de vue (l'adversaire glosait sur une servitude "de jour") de toute façon vue ou jour, elle était compromise par la construction. pourquoi aujourd'hui votre réponse diffère-t-elle ?
mea culpa, j'avais oublié l'existence d'un titre, bien sur opposable quelque soit sa formulation.
ah merci - mon coeur s'est arrêté plusieurs minutes ; il recommence à battre tout doucement... Je suis tellement admirative devant votre science que je me suis vue perdue.
mais vous confirmez s'agissant d'un acte, et néanmoins de pavés de verre, que (même indépendamment de la question "non altus tollendi") je peux arguer de servitude "de vue" ? (contrairement aux propriétaires de pavés de verre qui n'ont pas d'acte).
merci par avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 23:48:53
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restez en strictement aux termes de l'acte...
attention : je ne suis pas spécialiste du droit civil  et là, ça devient fin fin pour moi...
d'autres peut-être... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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rus
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 09:55:38
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
que c'est la copro qui a fait une boulette et qui va devoir maintenant négocier pour éviter des poursuites surement couteuses...
La copro n'a, bien sûr, pas reconnu être à l'origine du recouvrement des pavés par de la peinture. Au tribunal, le juge m'a donc débouter de ma demande consistant en la remise en état de mes pavés de verre par la copro.
Après avoir contacté le commissariat, pour savoir où en étaient l'enquête, mais jusqu'à présent aucun responsable de l'acte n'a été identifié. |
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