****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis tout nouveau président du CS et reprend en main les affaires courantes. Je voulais d'abord remercier tous les bénévoles du forum qui apportent une mine d'information. Je fais face à une situation particulière. Je précise que j'ai parcouru les archives avant d'écrire ce message.
Les voisins du 4eme étage (sur 4) occupent un appartement qui est un raccordement de chambres de bonnes (en fait sous combles) Une partie de leur appartemment communique via une mezzanine sur les toits de l'immeuble et une terrasse d'environ 60 m2 a été aménagée avant leur arrivée. Elle comporte des dalles en bois et un arrosage automatique pour les plantes disposées autour. Bien évidemment, j'ai consulté le Règlement de Copro et nulle trace de partie privative ou droit de jouissance donc c'est une partie commune (de plus c'est un toit). Je pense que ca a débuté par une table puis ensuite un parasol et comme personne n'a bronché par l'installation de plantes dans des bacs. Pour moi, la prescription est de 30 ans. Outre le côté "annexion sauvage" d'une partie commune, il existe un risque potentiel d'infiltration (qui risque d'être à la charge de la copro) et surtout j'ai peur qu'un jour quelqu'un (qui a trop bu, qui glisse...) tombe du toit et que la copro soit assignée.
Donc, il y a 3 solutions: - Tout remettre en état ou au moins pourrir la situation lorsqu'ils voudront vendre. Mais la présence de cette terrasse était plus ou moins intégrée dans le prix d'achat... - Vendre ces parties communes (Mais combien? Est ce possible pour un toit?) - Accorder une jouissance privative (mais c'est légaliser une annexion) - Ou alors inscrire une annexe au Règlement de Copro stipulant que cette terrasse est purement tolérée et qu'un loyer symbolique (1 EUR/an) serait versé à la copropriété.
Si quelqu'un peut me donner son avis avant que je me charge du "sale" travail. Bonne journée.
Si je résume ce que je comprends ..., cet apparte du 4ème donne sur le toit de l'immeuble sans que pour autant cette toiture aménagée en terrasse sans autorisation d'AG n'y soit officiellement mentionnée !
On peut accessoirement s'interroger sur l'utilisation "marchante" de cette toiture, une toiture fut-elle en terrasse n'étant pas prévue pour y marcher dessus hormis pour l'entretien.
Autrement dit, cette toiture est et reste une partie commune sans qu'aucun droit ne grève cette partie commune !
Le fait que la présence de cette pseudo "terrasse" (terrasse qui n'existe pas !) ait été intégrée dans le prix de vente de l'apparte n'a aucun effet pour le syndicat, ne le regarde pas ! C'est l'acheteur qui s'est fait avoir, c'est tout.
Il ne peut être envisagée la vente de la toiture ! Vous pouvez éventuellement prévoir d'accorder un droit de jouissance exclusif sur cette toiture-terrasse. Il s'agit alors d'une aliénation de partie commune, maj.art.26. Mais ce pose alors la question des données techniques : la toiture est-elle "marchante" pour un sage constant et non pour la seule maintenance . A défaut, en cas de dégats à la structure, c'est le syndicat seul qui sera responsable de cette non conformité de la toiture-terrasse avec le droit accordé : le bénéficiaire du droit est privé en tout ou partie de son droit de jouissance, au syndicat de l'indemniser en plus de la réparation de la toiture !.
Enfin, dernière solution qui me semble la seule raisonnable ici : demander la remise en état, au besoin par voie de justice (référé), en particulier pour ce qui concerne ces dalles et surtout cet arrosage automatique, qui n'a certainement pas sa place sur une toiture-terrasse utilisée sans aucun droit !
Accessoirement, il semble que l'accès à la toiture ne soit pas naturel, initialement prévu, s'agissant d'un regroupement de lots (chambres de bonnes) : "... un appartement qui est un raccordement de chambres de bonnes (en fait sous combles) Une partie de leur appartemment communique via une mezzanine sur les toits de l'immeuble ... "
déjà au niveau de base des surcharges uniformément réparties en kg au m2: -une terrasse non accessible -sauf pour l'entretien = 100 - " accessible mais privée = 175 (comme un local d'habitation)
d'ou,en dehors des explications juridiques de gédehem,une prise de risque pour le syndicat de donner officiellement un accord d'utilisation "marchant" pour cette terrasse;sauf à faire confirmer par un bureau d'étude spécialisé (BA) cette possibilité technique
Merci Gedehem et Felix1930 pour vos réponses précises.
Droit de jouissance: je dis pourquoi pas mais je n'y suis pas favorable pour deux raisons.
D'abord, c'est reconnaître et légaliser quelque chose qui a été fait en douce. Donc moralement ca ne donne pas le bon exemple. En plus, si jamais le vote passe (Art 26), cela deviendrait quasiment définitif. Par ailleurs, ca commence par des chaises longues et ca risque de continuer avec un jacuzzi, un cabanon et pourquoi pas un barbecue. Donc première chose je vais avertir officiellement les membres du syndicat puis je vais parler aux voisins.
"En plus, si jamais le vote passe (Art 26), cela deviendrait quasiment définitif."
Il faut enlever "quasi" ! L'attribution d'un droit, ici de jouissance exclusive, EST définitif : principe du "droit acquis" ! Il ne peut être repris qu'à l'unanimité de tous ... danc avec l'accord du bénéficiaire du droit !
S'agissant ici de la toiture de l'immeuble, l'attribution d'un droit de jouissance sur cette toiture est totalement irresponsable de la part du syndicat, cette toiture ne répondant certainement pas aux normes "terrasse" ! Vous devez exiger (c'est le syndic qui agit) sans état d'ame la remise en état, l'interet collectif du syndicat (ici de la préservation de la toiture de l'immeuble pour ce qu'elle doit être exclusivement : toiture), interet collectif qui passe avant toute considération de l'interet particulier d'un copropriétaire.
Notez que ce copropriétaire ne peut rien revendiquer, y compris devant un juge ! Tout au plus sur son vendeur, si mention d'une prétendue terrasse était faite quelque part .. Mais ce point ne concerne pas le syndicat.
Terrasse sur toit
Forum fermé
Posté - 05 mai 2008 : 13:58:08
, cet apparte du 4ème donne sur le toit de l'immeuble sans que pour autant cette toiture aménagée en terrasse sans autorisation d'AG n'y soit officiellement mentionnée ! 
