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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 05 mai 2008 : 16:07:13
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Bonjour,
Nous venons de nous rendre compte que notre cher voisin à rebrancher le tuyeau d'écoulement de son appartement dans notre fosse technique.*
j'explique :
Notre propriété à l'origine appartenait au même propriétaire, qui possédait sur le même terrain deux chalets un grand (aujourd'hui celui du voisin) et un petit (aujourd'hui le notre, obtenu par donation). Le grand chalet possède 5 appartements dont 1 était relié à notre fosse septique (sur notre terrain) pour se jetait dans un puit perdu sur le terrain du voisin(les deux batiments son à environ 5 Mètres)
Notre voisin ne voulant pas participer au vidage de la fosse septique en 2007 (il y habité depuis 2004), et nous ayant obligé à changer la trajectoire de notre assaissinement afin que plus rien ne passe sur son terrain,
nous l'avons prévenu et avec son accord nous avons débranché son tuyeau de raccordement.
Aujourd'hui notre maison est encore en travaux (non habitable) et par conséquent nous n'avons pas encore changé le tracé de l'assainissement,nous nous sommes rendu compte que le voisin venait de rebrancher son assainissement comme avant.
Quel recours avons nous (a part boucher son tuyeau qui arrive dans notre fosse  ), du fait que ce voisin nous a fait déposé un permis modificatif pour changer le tracé de l'assainissement car les puits perdu son interdit maintenant. Et lui par contre continue à passer l'assainissement de cet appartement dans un puit perdu en plus par l'intermédiaire de notre fosse que nous n'utilisons pas pour l'instant !!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 16:12:09
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| disposez vous d'un écrit sur cet accord passé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 16:54:28
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non sur le fait de débrancher son tuyeau de notre fosse
mais par contre nous avons un écrit sur sa demande au service concernée pour nous faire changer la trajectoire de l'assainissement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 18:21:06
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| vous allez donc le mettre en demeure de produire un titre l'autorisant à maintenir ses évacuations sur la canalisation qui traverse votre terrain et l'informer qu'à défaut de réponse ou de cessation des faits en cause, vous saisirez les juridictions compétentes pour faire cesser ce trouble. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 18:49:47
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merci de m'avoir répondu rapidement.
Je vais faire ce courrier;
et si je bouche en attendant l'arrivée de son tuyeau dans ma fosse est ce que c'est légal ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 19:01:28
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on ne fait jamais justice soi-même...
si vous avez une protection juridique, faites faire ce courrier par un avocat pris en charge par ladite protection : il aura plus de poids. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 11:41:25
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bonjour,
je reviens vous tenir au courant au niveau du problème de l'assainissement.
Après vérification en Mairie concernant le permis de construire de notre voisin, nous avons vu que sur son permis son assainissement ne devait plus passer par notre fosse septique, mais par une autre fosse septique qui est sur sa propriété avec ses autres appartements, il a déposé sa déclaration d'achèvement de travaux le 30/11/2006.
De ce fait, notre voisin à t'il quand même le droit de faire passer l'écoulement d'un de ses appartements tjs dans notre fosse, du fait que sur son permis de construie il a marquer que plus rien ne passerait par notre fosse ?
Et s'il n'a pas le droit comment pourrions nous obliger la mairie à faire un contrôle chez notre voisin et a engager des procèdures contre lui, car en plus il vient de mettre en vente , et j'ai bien peur que d'en l'avenir les nouveaux acquéreurs est des problèmes.
Pour le courrier à la Mairie, j'ai pensé utilisé les articles suivants :
l'article R111-8 sous section 1 : pour le branchement non conforme, car notre fosse septique par dans un puit perdu pour l'instant, ce qui est interdit aujourd'hui, (d'ou notre PC MODIFICATIF) qui en plus avait était demandé par le voisin !
l'article L480-1 et suivants, pour obligé la Mairie à venir controler l'assainissement de notre voisin et entamer les procèdures nécessaires
Quand pensez-vous ?
Merci
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 11:49:20
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j'ai oublié de vous préciser ces articles sont du code de l'Urbanisme
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 11:52:34
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vous pouvez mettre en demeure le maire de venir, au titre de ses pouvoirs de police de l'urbanisme, constater que les travaux réalisés ne sont pas conformes au PC accordé et de transmettre ce constat au ministère public pour engager une procédure pénale, cette illégalité rendant par ailleurs frauduleuse la délcaration d'achèvement de travaux adressée en 2006.
là, on est dans le droit de l'urbanisme.
vous pouvez aussi mettre en demeure le maire de venir, au titre de ses pouvoirs de police de la salubrité, constater que l'évacuation des eaux usées du voisin n'est pas conforme aux règlement d'assainissement communal et de le mettre en demeure de régulariser la situation.
là, on est dans le droit de la santé publique et de l'environnement
vous pouvez enfin, et c'est ce qui aboutira le mieux, engager une action civile pour servitude irrégulière... devant un TGI avec avocat après mise en demeure adressée au voisin et copie à son notaire qui, informé, devra prévenir les acheteurs.
je vous conseillais cette mise en demeure le 5 mai dernier : quelle suite avez vous donnée à cette suggestion ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 12:14:13
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Pour l'instant nous n'avons rien fait, car notre voisin nous ayant déjà fait beaucoup de procèdures, nous n'avons plus les moyens pour l'instant de prendre un avocat (montant des procèdure depuis 1 an = plus de 5000 € !)
C'est pour ça que nous aimerions forcer la Mairie à prendre ses responsabilités concernant notre voisin, car ils sont au courant depuis longtemps de ses manigences, mais ils ne bougent pas, on a l'impression qu'ils en on peur !
Merci pour le conseil, mais je pense que pour l'instant nous allons juste adresser un courrier au MAIRE, pour les deux premières solutions que vous me proposer, mais quel article de loi puis je leur énoncer, car en général notre mairie se bouge des qu'on lui sort des articles de loi !
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 12:24:58
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L480-1 et suivants et code de l'urbanisme d'une part
L2212-1 et suivants, notamment L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales d'autre part
L1331-1 et suivants du code de la santé publique enfin
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 15:09:25
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merci,
je vous tiendrais informé si la Mairie agit.
Merci encore |
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 12:12:40
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bonjour,
Je viens de mettre la MAIRIE en demeure par un courrier en RAC, pour quelle controle le branchement d'assainissement du voisin.
Combien de temps dispose la MAIRIE pour me répondre ?, et si elle ne le fait pas à quel moment je dois la relancer, existe t-il un délais pour ne pas avoir à tout recommencer ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 12:58:23
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elle a deux mois pour répondre.
son silence au bout des deux mois vaut rejet tacite de votre demande à contester par recours gracieux -inutile a priori-, demande de déféré préfectoral ou recours contentieux au TA.
j'exprime à nouveau ma conviction qu'une action civile aurait eu plus de chances d'aboutir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 15:18:00
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oui je pense aussi que l'action civile aurait été la meilleure des solutions, mais elle nous couterait encore trop de frais, et nous avons préférais commencer par la mise en demeure à la mairie, et poursuivre si c'est le cas par le préfet, si vraiment ca ne marche tjs pas alors nous ferons en dernier recours le TA ou le civil.
merci |
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