****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un immeuble en constuction dans mon voisinage prévoit des balcons ( au 2éme étage ) qui déborderont sur le domaine public: le trottoir ... le PC est accordé; c' est légal
Le 1er étage est construit et le 1er plancher sera + haut que sur le PC de 0.8 à 1m . Comme il y avait de la marge avec la hauteur maxi autorisée par le POS ça passera ... pour le H/2 par rapport aux voisins ça risque d' être plus juste ...
Quels sont les recours
Faut-il que ce soit le voisin directement concerné par le H/2 qui engage une procédure les autres voisins moins génés peuvent-ils aussi le faire
la question des balcons en surplomb du domaine public est assez complexe.
l'occupation du domaine public est nécessairement une tolérance, temporaire et révocable. elle est soumise à accord de l'assemblée délibérante propriétaire du domaine sauf s'il s'agit du domaine routier : en ce cas, le surplomb peut être prévu par le règlement de voirie, quand il existe, puisqu'il est approuvé par la même assemblée.
ces règles de principe sont très rarement respectées.
pour le H/2, la donne est différente : si les travaux ne sont pas conformes au PC, adressez au maire une mise en demeure de constater l'irrégularité, de transmettre le constat au procureur et de prendre un arrêté interruptif de travaux. si un PC modificatif est mis en oeuvre, il vous appartiendra de vérifier sa conformité aux règles du POS -H/2 éventuellement-: si tel n'est pas le cas, vous pourrez engager un recours contre ce PCM dès lors que vous avez intérêt à contester la construction -voisin du projet notamment, même si pas obligatoirement concerné par le respect de la H/2 !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Balcon sur domaine public et imm.+ haut que le PC
Forum fermé
Posté - 12 juin 2008 : 10:34:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
