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Bonjour J'ai planté une haie de sapins à distance réglementaire de la route.Suite à des pluies excéssives le talus du fossé s'est partiellement éboulé.La mairie a fait arrangerles parties endommagées à la pelleteuse et l'accés entre les sapins et le fossé se retrouve réduit ou inexistant pour la taille de la haie.Qui est responsable et quels sont mes recours? Merci a vous tous
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
il faut commencer par ça pour savoir si vos droits ont été ou non transgressés...
cordialement Emmanuel Wormser
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alors il y aura dommages de travaux publics et voie de fait...
vous aurez le choix des juridictions et des procédures.
commencez par vérifier... que les arbres n'ont pas été plantés sur le terrain communal !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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