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Dans notre cahier des charges, qui est le document "intouchable" et de référence, nous avons un article qui stipule que nous n'avons pas la possibilité de parcelliser nos terrains. Hors la loi L111-5 du code de l'urbanise stipule qu'il est formellement interdit de mettre de "l'urbanisme" dans un cahier des charges. Une parcellisation EST de l'urbanisme. D'ailleurs, la mairie nous a donné son accord pour construire une maison. La loi dit aussi qu'il faut 2/3 des copropriétaires ayant les 3/4 de la surface pour pouvoir parcelliser. Ce n'est pas notre cas, sur 18, nous avons l'accord de 11 seulement. Comment puis-je faire appliquer la loi du code de l'urbanisme en déclarant l'article en question abusif ? et donc pouvoir passer outre les 2/3 des 3/4. C'est une question un peu difficile, certes, mais je compte sur vous. Merci
Les contributeurs habituels ont peur de se faire mordre !. Attendez que des professionnels -type air jordan- interviennent, après leur dur labeur de la journée. Bye !
Parcellisation d'un lot.
Forum fermé
Posté - 06 mai 2008 : 08:06:50
