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 Sujet  |
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constant
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 06 mai 2008 : 15:41:58
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Bonjour a tous,
Je suis nouveau sur ce forum et épaté par la pertinence des réponses aux différentes questions.
Je me permets de vous poser mes questions concernant le permis de construire dans le cas d’une construction annexe à une maison.
La construction (garage au RDC et combles au-dessus) a été réalisée par le propriétaire, le PC a été délivré par la mairie fin 1999 et le démarrage des travaux a eu lieu en 2000. Fin 2001 la construction se trouvait à l’état brut : gros-œuvres terminés, toiture terminée, plancher étage terminé, pas de ravalement, de portes, de fenêtre au RDC, pas d’eau, d’électricité, etc..). Quelques travaux sporadiques de maintenance à l’intérieur on été exécutés également jusqu’au 2005 (ex. remplacement plancher étage en bois), mais ont été complètement arrêtés depuis.
Je rajoute que la mairie n’a pas été informée ni du démarrage des travaux en 2000, ni de l’état de la construction fin 2001, ni de l’état de la construction par la suite.
1. Pouvez-vous confirmer svp que la durée de validité d’un PC est bien de 2 ans à partir de la date de sa délivrance et qu’il ne s’agit pas du délai max de démarrage des travaux à partir de la date de délivrance du PC ?
2. Si les travaux ne sont pas fini à la fin des 2 ans, hormis prolongation éventuelle d’un an, la continuation des travaux implique un nouveau PC ?
3. Dans ces conditions, comment prouver que la construction dans son état actuel a été effectivement réalisée pendant la validité du PC délivré en 1999 ?
4. Est-il possible que la construction soit considérée par l’administration comme réalisée dans l’illégalité malgré le PC obtenu et dans ce cas quelles sont les conséquences possibles.
5. Comment régulariser la situation et quelles sont les limites ?
Merci pour votre aide !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 15:55:22
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1/ non : il faut que les travaux commencent dasn les deux ans... dès lors que les travaux ne sont pas interrompus plus d'un an, le PC n'est pas caduc avant la fin des travaux.
2/ non. si les travaux ont commencé, voir ci-dessus. si les travaux n'ont pas commencé, une prorogation est possible si elle est demandée "dans les temps".
3/voir 1/ et 2/
4/non
5/voir ci dessus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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constant
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 22:47:16
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Je vous remercie de vos réponses !
Cependant, il me reste encore quelques interrogations :
1. Dans le cas d’un écart de surface entre le PC et la construction, quelle est la procédure de régularisation à suivre ?.
2. Hormis la DAT, quelles sont les déclarations à faire auprès de la mairie pour notifier la fin des travaux et obtenir le certificat de conformité ? La réalisation des branchements éléctriques, eau et canalisation est nécessaire pour faire la DAT ou ça n’a rien à voir ?
3. La délivrance du certificat de conformité implique-la vérification préalable sur place de la conformite entre le PC et la construction ?
Merci encore de votre aide et diponibilité !
Constant
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 02:24:37
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1/pour régulariser : PCModificatif d'un PC encore valide ou PC/DP nouveau si PC initial caduc.
2/la DAT n'existe plus : on parle de DAACT. On l'envoie à la fin des travaux : les réseaux sont en général installés depuis longtemps...
3/la visite de récolement n'est pas obligatoire mais est possible, au choix de l'administration. En outre, l'administration dispose de 3 ans après la DAACT pour visiter et contester les termes de la DAACT. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 10:19:31
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Citation :
Initialement posté par constant
...
Je rajoute que la mairie n’a pas été informée ni du démarrage des travaux en 2000, ni de l’état de la construction fin 2001, ni de l’état de la construction par la suite.
...
Ce PC serait donc bien caduc, puisqu'il n'a pas (administrativement) commencé dans les deux de sa délivrance.
Il faut, dans ce cas, que vous demandiez un nouveau PC pour régulariser la situation et non un PCM (permis de construire modificatif)... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 10:23:26
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| Vincentius, les travaux ont physiquement commencé, qu'importe ici la déclaration de démarrage des travaux que la commune ne peut ignorer (connaissance acquise !!!) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 11:21:19
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A quoi bon la déclaration d'ouverture de chantier alors?
Il y aurai prescription pénal, puisque les travaux ont commencés depuis plus de trois ans? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 13:16:58
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| l'absence de DOC n'est pas un délit... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 15:08:21
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| Finalement, cette DOC, ne serait-elle pas plutôt utilisé à des fins autres qu'urbanistisque, notamment du contrôle des travailleurs non déclarés, de la souscription de l'assurance dommage-ouvrages...(comme précisés dans le bas du formulaire), ou à des fins de statistiques: R424-16 du code de l'urbanisme? |
Edité par - Vincentius le 07 mai 2008 15:14:15 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 18:11:58
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oui.
peut-être aussi à commencer à percevoir certaines taxes d'urbanisme, non ?
elle permet aussi de présumer de la date de démarrage des travaux... mais quand il est évident que les travaux ont commencé... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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constant
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 21:33:17
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Merci de votre aide! Vos reponses m'ont beaucoup appris.
Cordialement,
Constant |
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constant
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 12:12:10
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Bonjour a tous!
Quelles sont les conséquences du depot d'un PC Modificatif dans le contexte d'un ecart de surface de plancher entre le PC et la construction : cela implique des poursuites penales même s'il s'agit d'un faible dépassement, même si la construction respecte toujours le règles d'urbanisme de la commune et même si le PC de regularisation est obtenu ?
Merci d'avance pour vos avis!
Cordialement
Constant
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 12:23:35
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si on vous accorde le PCM parce que les écarts sont régularisables par rapport aux règles d''urbanisme du POS/PLU, je ne vois pas où est le problème, même s'il est vrai que le "délit" est constitué : je doute qu'un juge du pénal poursuivra si la situation est en cours de régularisation. par un PCM.
si vous nous en disiez plus ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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constant
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 20:19:44
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Le problème est de savoir si l'écart est régularisable. Par ailleurs, la maison, la construction annexe et le terrain (« n » tantièmes) font partie d’une copropriété, et il est possible que celle-ci astreigne les copropriétaires à des règles particulières que j’ignore. De plus, pour déposer le dossier PCM, la copropriété doit donner son accord (comme en 1999 pour le 1er PC). Je pense être exhaustif.
En résumé :
- savez-vous s’il vous plaît à qui dois-je m’adresser pour déterminer si l’écart est régularisable ou non ?
- et s’il n’est pas régularisable, que me conseillez-vous ?
Merci de votre aide!
Cordialement
Constant
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 21:51:00
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Citation :
Initialement posté par constant
Le problème est de savoir si l'écart est régularisable. Par ailleurs, la maison, la construction annexe et le terrain (« n » tantièmes) font partie d’une copropriété, et il est possible que celle-ci astreigne les copropriétaires à des règles particulières que j’ignore. De plus, pour déposer le dossier PCM, la copropriété doit donner son accord (comme en 1999 pour le 1er PC). Je pense être exhaustif.
En résumé :
- savez-vous s’il vous plaît à qui dois-je m’adresser pour déterminer si l’écart est régularisable ou non ?
administrativement, il suffit d'aller en mairie et de confronter le projet de PCM aux règles du POS/PLU.
civilement, il faut prendre contact avec la coproCitation :
- et s’il n’est pas régularisable, que me conseillez-vous ?
chercher ailleurs ... mais je ne suis pas à votre place.Citation :
Merci de votre aide!
Cordialement
Constant
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cordialement
Emmanuel Wormser
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