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 Sujet  |
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master_chief
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 06 mai 2008 : 20:55:28
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J'ai signé un compromis récemment pour une maison à acheter (construite fin 2004).
Suite à la demande du notaire, j'ai demandé au vendeur le certificat de conformité(entre autres).
Or le vendeur a eu un certificat de NON conformité (raisons : pas assez d'arbrustes, pas de murets devant la maison et peinture du garage non faite).
J'ai lu quelque messages à ce sujet dans divers forums mais aucun ne me permet de savoir quel est le risque concret d'acheter cette maison dans ce cas.
Quelqu'un peut-il m'aider ? Merci beaucoup !
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tsintao
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 23:47:54
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| risque de poursuite pénale pendant 3 ans à la fin de l'achevement des travaux.Pour etre en regle avec l'urbanisme vaut mieux realiser les travaux non faits |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 07:27:31
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| Le notaire peut bloquer la vente sans ce certificat de conformité. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 07:58:05
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Le notaire peut bloquer la vente sans ce certificat de conformité.
à quel titre ?
du moment que l'acheteur est prévenu, je ne vois pas le problème. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 08:25:41
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jurisprudentes certificat conformité
Citation :
La Cour de cassation rejette le pourvoi mais uniquement parce que la preuve du préjudice uniformément éprouvé par chacun des copropriétaires du fait de l’absence du certificat de conformité en raison de son caractère collectif, n’a pas été rapportée.
En effet, il n’était justifié d’aucune difficulté rencontrée dans la vente des appartements ni d’une décote de leur valeur ou de problèmes d’assurances.
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master_chief
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 20:45:12
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| ce que je trouve étrange c'est que ce fameux certificat peut amener des poursuites pénales, mais n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente, lors du compromis par exemple. C'est assez paradoxal... L'acheteur se retrouve obligé de faire des travaux qui incombaient à l'origine au vendeur... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 23:15:18
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| ben oui : quand on achète un bien, on achète avec ses imperfections... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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master_chief
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 09:40:26
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| certes, mais on frise les vices de forme quand ça n'est pas spécifié avant de signer le compromis |
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master_chief
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 09:41:46
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| surtout que là il ne s'agit pas d'imperfections qui étaient visibles en visitant. Quand nous avons signé le compromis, nous ne savions pas qu'il faudrait procéder à de tels travaux |
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tsintao
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 01:03:34
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| Les 3 ans sont passés donc à vous de decider d'entreprendre les travaux ou pas... |
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Sujet |
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certificat de non conformité
Forum fermé
