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Après avoir reçu le permis de construire, je viens de terminer cette extension à mon habitation( garage ); suis-je tenu d'enduire le mur en limite de propriété ? ( j'ai de petits problèmes de communication avec mon voisin ); pour l'accord du tour d'échelle il exige des contre-parties inacceptables (nous avons un accés privé commun que nous devons faire goudronner : il veut que je prenne en charge la totalité de sa quote part ! )
le droit d'échelle n'est pas du pour les constructions neuves.
mais la construction doit respecter les dispositions du PC, dont l'enduit. rien n'empêche donc de faire une DAACT indiquant qu'il reste l'enduit à faire (ne pas mentir).
c'est le voisin qui va se plaindre du mur brut... mais sa plainte sera irrecevable puisqu'il en est à l'origine (Nemo auditur propriam turpitudinem allegans). un juge, si ça va jusque là, pourra alors trancher le différend de l'indemnité à verser.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
mais maitenant je vais plus loin (j'anticipe) ,bien sur je suis pour enduire ce mur (humidité, infiltrations,esthétique ...),si cette personne réalise une construction en limite de ma propriété, je lui permets le tour d'échelle sans aucune compensation bien sur ,puis-je exiger qu'il enduise son mur.
ce ne sera pas alors "sans compensation" mais "en échange de l'enduit", le tout étant bien sur écrit !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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mur en limite
Forum fermé
Posté - 07 mai 2008 : 00:17:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
