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mamlabric
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 07 mai 2008 : 09:14:07
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Le code de la route s'applique t-il dans les voies de circulation d'un domaine privé ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 19:08:45
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Oui ... et non ! 
Tout dépend en fait, entre autres, de l'ouverture ou non des voies de circulation au public ...
Car dans une propriété privée ouverte au public (non fermée), copropriété n'ayant pas prévue (RDC) ou édicté (AG) de règles de circulation/stationnement spécifiques, ce sont les règles du code de la route qui s'appliquent.
C'est en particulier le cas pour les assurances, en cas d'accident : elles feront référence aux règles du Code de la route.
Notez encore que lorsque le RDC prévoit des règles concernant la circulation et le stationnement, la police ou la gendarmerie sollicité par le syndic peut être amunée à verbaliser un contrevenant.
Ainsi a été jugée valide l'amende infligée à une personne stationnant sur un emplacement réservé aux handicapés par le RDC à l'interieur d'une copropriété, propriété privée.
Par extension, on peut penser qu'il en serait de même pour le stationnement génant hors des emplacements prévus à cet effet.
J'ai vu passer aussi la verbalisation à l'interieur d'une résidence privée de véhicules dépourvus de la vignette verte "assurance", obligatoire .. . ainsi que l'intervention du service ad hoc pour faire évacuer les épaves de véhicules abandonnés sur les emplacements de stationnements communs .....
Vous le voyez, ce n'est pas parce qu'on est en "propriété privée" mais ici collective que l'on peut faire n'importe quoi ...  |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 19:20:09
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La police ou la gendarmeie ne peuvent intervenir dans le domaine privé que si le syndicat en a décidé ainsi en AG.
Ceci n'est vrai que pour les simples contraventions .
Les forces de polices peuvent intervenir en tous lieux en cas de crimes et délits graves.
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 19:43:54
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Citation :
Initialement posté par oldman24
Les forces de polices peuvent intervenir en tous lieux en cas de crimes et délits graves.
Heureusement !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 21:07:22
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"La police ou la gendarmeie ne peuvent intervenir dans le domaine privé que si le syndicat en a décidé ainsi en AG." ..sous réserve de faire la distinction comme je l'indique plus haut entre "domaine privé ouvert au public" et "propriété privée fermée" ....
Une copropriété dont la voirie et les espaces de circulation/stationnement sont librement accessibles par tous ne sont pas strictement soumis à cette autorisation (*). Dans un tel cas, seules les parties communes fermées (hall d'entrée) tombent dans ce cadre.
D'autant que les FDO peuvent intervenir à tout endroit, y compris dans les parties communes bâties, sur demande du syndic, ce qui est donc le cas en particulier pour verbaliser un véhicule ne respectant pas les règles de stationnement par exemple !
(*) quelle différence faites vous entre le tiers qui entre dans la résidence juste pour voir ou visiter un ami sans y être invité et une voiture de patrouille de la police qui fait juste un tour pour voir si .... ?? |
Edité par - gédehem le 07 mai 2008 21:10:33 |
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jcd
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 21:15:36
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| Ayant aussi des problèmes de circulation et de stationnement dans notre copropriété, domaine privé, ayant 2 accès pour les résidents, la pose de barrières a été rejetée par la dernière AG (côut et fiabilité). A la demande du CS ou du syndicat auprès du syndic, celui-ci peut'il faire intervenir la fourrière? si oui qui paie l'enlèvement? (beaucoup de véhicules étrangers à la résidence viennent stationner pour aller emprunter le tram à l'arrêt tout proche) |
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mamlabric
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 09:05:56
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Merci pour vos réponses.
Et pour la précision "domaine fermé ou ouvert".
Notre domaine ne possède pas de barrières. Seuls des panneaux Sens interdit sauf aux riverains et propriété privée 20 km heures ont été apposés aux deux entrées.
Je précise maintenant ma question : un copropriétaire loue sa maison. Parti à l'étranger il a laissé sa voiture garée le long d'un trottoir du domaine. Celle-ci ne dérange pas directement,mais les places devenant "chères" comme dans tout lieu construit au temps où les foyers n'avaient qu'une voiture, elle gène les manoeuvres. De plus elle est garée dans un virage étroit obligeant les véhicules à se déporter... Il y a presque un an qu'elle n'a pas pas bougée. Contacté par téléphone par le syndic afin qu'il fasse simplement déplacer son véhicule vers une place de parking visiteurs, le propriétaire a répondu qu'il ne génait pas et ne bougerait pas.
Qu'en pensez-vous ? J'avoue ne plus trés bien me souvenir, mais n'y a t-il pas un temps maximum pour laisser sa voiture garée au même endroit sans bouger ?
Merci de votre intéret. La pratique des forums est nouvelle pour moi et fort intérressante ! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 20:01:35
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En principe le délai est de huit jours sur la voie publique.
Pour le prouver comment faire ?
Il suffit de placer un journal sur le pare-brise,avec la date
bien apparente et de prendre une photo des lieux.Au bout des
huit jours vous allez déposer une main courante au commissariat
si lui même n'a pas fait de constat de contravention. |
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circulation dans copropriété
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