****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour EN LOCATION DEPUIS JANVIER 1986,toujours sous le même bail signé à l'époque ET renouvelable annuellement par tacite .
En 2006,le propriétaire m'informe par courrier simple, que son fils devient le nouveau propriétaire et que je dois verser les loyers dorénavant à son fils.Le bail 1986 n'est pas remplacé, et court encore aujourd'hui sous le nom de l'ancien propriétaire.
j'ai 80 ANS EST JE SUIS HANDICAPE,il y a 3 jours, le fils nouveau propriétaire de cette maison, est venu me dire que je devais quitter les lieux pour la fin de l'année.
Motif: loger sa fille.
Etant donné que l'ancien bail court toujours sous le nom de l'ancien propriétaire et qu'il date de 1986, quels sont mes droits?
bail avec date d'effet en janvier 1986 (je suppose le 1er : a confirmer SVP, c'est noté sur votre bail)
ce sont des baux de 3 ans ... (sauf avis contraire mentionné sur le bail : à vérifier aussi SVP), ca veut dire que chaque étape trienale s'est terminée, si on considère une date d'effet au 1er janvier 86, aux dates suivantes: 31 dec 1989; 31 dec 1992, 1995, 1998, 2001, 2004, 2007 ... et la prochaine 31 decembre 2010
le bailleur ne peut donc pas recupérer son bien avant le 31 decembre 2010 !!!
ne vous laissez surtout pas influencée par ce nouveau bailleur: la loi est à respecter; il doit vous donner congé officiellement par LRAR et uniquement pour une échéance au 31 decembre 2010; donc vous avez encore du temps devant vous : aucun problème.
si vous voulez confirmation de ma réponse, allez voir l'ADIL le plus proche de chez vous avec vos documents http://www.anil.org/adils/carte.htm
ce sont des baux de 3 ans ... (sauf avis contraire mentionné sur le bail : à vérifier aussi SVP), ca veut dire que chaque étape trienale s'est terminée, si on considère une date d'effet au 1er janvier 86, aux dates suivantes: 31 dec 1989; 31 dec 1992, 1995, 1998, 2001, 2004, 2007 ... et la prochaine 31 decembre 2010
Je suis bien d'accord avec vos calculs, mais il me semble que même avec mention contraire, les baux conclus à partir de la loi Quillot (22 juin 1982), étaient réputés d'une durée minimum de 3 ans. Je vais vérifier.
[EDIT] C'est fait. Article 4 et 7 de la loi Quillot.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Il n'y a pas d'ancien bail et de supposé nouvau bail, il y a un seul et unique bail qui est toujours valable.
C'est le locataire propriétaire en titre qui donc résilier. Il vous appartiendra lorsque vous recevrez un courrier officiel et conforme a la loi de 1989 de demander la preuve qu'il est le propriétaire. Vous pouvez ne pas aller chercher le recommandé, ce qui obligera le propriétaire a vous faire délivrer un congé officiel par huissier.
Mais comme dit ci-dessus, ce moment n'est pas arrivé, et congé oral n'est pas congé.
C'est le locataire en titre qui donc résilier. Il vous appartiendra lorsque vous recevrez un courrier officiel et conforme a la loi de 1989 de demander la preuve qu'il est le propriétaire.
euh ribouldingue, ce serait pas plutôt "le proprio en titre" qui donne congé ?
Question: Le bail que j'ai signé en 1986, a une durée de un an expiration en décembre,renouvelable par tacite de reconduction, d'année en année à défaut de préavis donné par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois à l'avance.
Ce bail, avec le texte que je viens de vous citer ci-dessus est toujours applicable tel qu'il est,ou il reprend les textes de la loi de 1989 .
J'aimerai connaitre avec certitude que malgré ces conditions signées, je bénéficie des dispositions actuelles.C'est à dire 6 mois de préavis et un départ des lieux en décembre 2010
Question: Le bail que j'ai signé en 1986, a une durée de un an expiration en décembre,renouvelable par tacite de reconduction, d'année en année à défaut de préavis donné par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois à l'avance.
Ce bail, avec le texte que je viens de vous citer ci-dessus est toujours applicable tel qu'il est,ou il reprend les textes de la loi de 1989 .
J'aimerai connaitre avec certitude que malgré ces conditions signées, je bénéficie des dispositions actuelles.C'est à dire 6 mois de préavis et un départ des lieux en décembre 2010
MERCI
Vous avez signé un bail alors que la loi Quillot (22 juin 1982) était en vigueur. La durée est bien de 3 ans, malgré la clause qui est dans ce cas réputée non écrite.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
départ , prétexte loger sa fille, bail de 01/01/86
Forum fermé
Posté - 07 mai 2008 : 16:14:11
