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Bonjour Mon mari est militaire, marine nationale, nous sommes actuellement locataire en region parisienne, mais il doit recevoir sa premiere affectation mi juillet, il etait actuellement en formation a brest ma question est donc de savoir si cette premiere affectation entre dans le cadre du preavis reduit a un mois? merci pour votre reponse
bonjour, je suis dans le même cas sauf que le bailleur a refusé la réduction de préavis d'1 mois pour mutation professionnelle car pour lui affectation et mutation, ce n'est pas la même chose. MAIS mon contrat de bail ne le précise pas ("réduction de préavis pour raisons professionnelles" mais ne parle pas de mutation). J'ai donc fait appel à l'ufc que choisir qui me soutien et aujourd'hui je suis en attente du remboursement des sommes indûment prélevées + la caution. art 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989 n'apporte aucune restriction quant à la mutation. Donc lisez bien votre bail et voyez s'il y a quelque chose à ce sujet.
Merci pour votre réponse nous n'avons pas de référence precise a tous les cas de la loi mais seulement celui de la mutation expressement cité, je garde la suggestion de l'UFC a porté de main merci encore
Durée de preavis
Forum fermé
Posté - 19 mai 2008 : 10:58:53
