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bonjour, j'ai vendu, il y a six mois, un appartement avec des travaux votes avant la vente. mais le syndic ne les a pas appele ni mentionne dans le questionnaire du notaire. le notaire ne les a pas impute sur le prix de vente. est ce que je dois payer ces travaux ou c'est la faute au syndic et au notaire? je vous remercie de me repondre sur mon mail bien a vous
ce n'est pas la date du vote des travaux qui détermine qui doit les payer,mais la date d'exigibilité votée et portée dans le PV de l'AG en fonction du 2° de l'article 6-2 D1967
< A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot: ................. 2° le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité
donc date fixée lors de l'AG,pour le paiement des travux
normalement le syndic aurait duu l'indiquer au notaire
merci felix pour ta reponse. je tiens a preciser que, dans l'acte de vente, il est precise que les travaux votes avant la date de signture sont a la charge du vendeur. il y a faute du notaire car le syndic lui a indique.
travaux votes non appeles par le syndic
Forum fermé
Posté - 08 mai 2008 : 15:53:10
