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Bonjour, J'aimerais savoir si l'installation de tuile transparente dans le but d'éclairer le comble doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire, si ceci est imposable... J'aimerais aussi savoir si il faut déclaré l'emplacement es cuves enterrées sur le terrain. Merci
il faut faire une DP pour modification de l'aspect extérieur... ça n'est pas imposable puisque vous ne créez aucune surface.
quant aux cuves, non a priori...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Il faut aussi vérifier que vous ne créerez pas de vues sur un fond voisin, soit 1.90m en vue droite et 0.60m en vue oblique: Articles 678, 679 & 680 du code civil. Il faut aussi vérifier que le POS/PLU, consultable en mairie, ne prévoit expressément aucune règle concernant les ouvrages souterrains.
Tuile transparente et cuve enterrée
Forum fermé
Posté - 09 mai 2008 : 18:41:28
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