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Contributeur senior
75 réponses |
 Posté - 09 mai 2008 : 19:01:58
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Bonjour, j'ai trouvé à acheter une maison dans un lotissement datant de 1959 et mon notaire a réclamé au notaire du vendeur le cahier des charges. Mais celui-ci indique qu'il n'y en a pas trace et qu'après recherches, il ne trouve même pas trace d'inscription aux hypothèques de ce lotissement ?... Pas de publication RIEN !!! Comment est-ce possible ?... Mon Notaire me dit que : si tout ce qui concerne les règles d'urbanisme est caduc puisqu'elles n'ont pas été reconduites, il reste des règles contractuelles... rapport entre voisins etc ... et qu'il est indispensable d'en avoir connaissance. Ma question est : se peut-il qu'il n'y ait pas de cahier des charges et que les formalités n'aient pas été faites ?...
Merci pour vos réponses car la situation est bloquée, mon notaire exigeantcette pièce que le vendeur n'a pas !!!
Bravo à tous pour ce site super intéressant qui témoigne de la complexité de bien des sujets qui y sont traités !
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 07:18:47
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- Comment savez-vous qu'il sagit d'un lotissement ?
- Si c'en est un, il est possible que l'ASL n'ai pas été constituée ou n'ai pas été déclarée à la (sous) préfecture mais il est normalement impossible que l'autorisation préfectorale de lotir n'ai pas été obtenue.
Le règlement / cahier des charges doit donc exister.
NB : A cet époque Cahier des charges et Règlement = document unique.
- Avez-vous interrogé la préfecture ? la mairie ? les voisins du vendeur ?
- Selon votre vendeur, qui gère les parties communes ? la mairie ? |
Christophe |
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traction
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 14:22:24
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Merci pour l'intérêt porté à mon problème.
Nous savons que c'est un lotissement car c'est indiqué dans l'acte du vendeur.Toutefois,il n'est pas fait mention du cahier des charges.
C'est le Notaire du vendeur qui nous indique qu'après recherches, il est stupéfié de constater qu'il n'y a pas trace aux hypothèques de la publication du lotissement !!!
Nous n'aons pas questionner la mairie et les voisins... nous allons le faire, c'est une bonne piste. En attendant, la vente est bloquée car mon Notaire refuse d'ignorer ce document.
A-t-il raison ?...Est-ce si grave ?...En tous les cas nous sommes, comme vous, surpris qu'il soit possible qu'un lotissement existe sans
enregistrement "officiel"... ilest vrai qu'en 1959... tout devait être plus "cool"...
A+++ |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 07:20:36
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De son point de vue le notaire a raison car le cahier des charges engage contractuellement le propriétaire et donc doit être joint à l'acte de propriété.
Le risque de ne pas le faire est que, un jour ou l'autre, sur contestation du nouveau propriétaire (vous par exemple) l'acte de vente soit déclaré nul. Le notaire en serait directement responsable. Il ne veut donc pas courir ce risque.
En pratique le risque pour vous est quasiment nul. Les clauses des cahiers des charges sont rarement contraignantes pour un propriétaire qui utilise son lot en "bon père de famille".
Mais l'une d'elles peut par exemple exclure toute activité artisanale ou commerciale. Dans ce cas la clause peut être rédhibitoire pour celui qui veut exercer une de ces activités. Et pourrait constituer un motif d'attaque en nullité de l'acte de vente si elle n'était pas connue de l'acheteur ...
Dans votre recherche n'oubliez pas d'interroger la Préfecture dont vous dépendez car l'arrêté de lotir y est archivé au même titre que tout arrêté préfectoral. De même c'est la Préfecture (Service Urbanisme ou Collectivités téritoriales ? ) qui conserve les déclarations de création d'ASL.
Demandez également au service du Cadastre de votre ville qui est le propriétaire des parties communes du lotissement.
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 12:32:41
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Le notaire SAIT vérifier les renseignements publiés aux hypothèques sur le bien (que vous achetez)identifié par sa référence cadastrale.
Ce bien provenant d'une division autorisée par un arrêté préfectoral (en 1959), les ventes de lots, bornés, n'ont pu avoir lieu qu'après PUBLICATION de leur existence aux hypothèques par un DEPOT DE PIECES DE LOTISSEMENT.
Je suis perplexe que des notaires ignorent cela : voyez ce que cela cache... |
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pbr
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 23:18:16
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Mon lotissement en date de 1967 n'a pas de cahier des charges et ce dernier n'est pas obligatoire.
J'entends par cahier des charges un document qui porte au moins la mention "le présent cahier des charges ..." de façon à ce qu'il puisse être clairement identifié de façon immuable en tant que tel.
En outre mon lotissement a bien fait l'objet d'une demande d'autorisation de lotir qui comprend :
- le plan de masse, le plan de voirie, de VRD Eau assaignissement, électricité, le plan des profils, le règlement de construction, le programme des travaux, les statuts de l'ASL et l'autorisation de défrichement.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 18:34:29
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Un lotissement est une opération d'aménagement approuvée par l'autorité administrative.
Si le lotisseur n'a pas procédé à un "dépôt de pièces de lotissement" chez un notaire en vue de le publier aux hypothèques...comme aurait dit La Palice,  les hypothèques ne conservent aucune trace du lotissmeent.
Il n'y a donc pas de "CONTRAT" entre les acquéreurs de lots. |
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Existence Lotissement
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