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Bonjour j'ai signe un compromis de vente fin fev 08 pour l'achat d'une maison avec une date previsionnelle de signature de l'acte authentique chez le notaire début mai. sauf que mes differents prêts ont pris du retard. Toutefois le notaire m'envoie un courrier avec une date de signature le 22 mai : Pourquoi fait il ça alors que je ne lui ai pas donne la visibilite sur l'obtention définitive des prets ? Par ailleurs, pouvez vous me dire si il y a une durée légale entre date du compromis et signature definitive ? Par avance merci
S'il n'y a pas de délai légal entre la date du compromis et celle de la signature authentique, est-ce qu'il y a tout de même un recours possible si un délai anormal me cause un dommage ? Ou une periode au-delà de laquelle la vente peut être annulée sans pénalité ?
J'ai aussi signé le compromis en février 08 pour acquerir un appartement, et je n'ai toujours pas la date de la signature de la vente, parce que, nous informe le notaire, un des propriétaires est mineur, et le juge de tutelle tarde à déliver un accord pour la transaction, et que personne ne peut rien dans une telle situation.
Qu'en pensez-vous ? J'estime qu'il est injuste de me demander d'attendre sans condition que les propriétaires réunissent tranquillement les documents nécessaires pour réaliser la vente, alors que j'ai mon propre agenda à respecter. Est-ce qu'il est légal de faire attendre comme cela sans qu'il soit prevu de date butoire ou de dédommagement ? A moins que cela aurait dû être fait au moment du compromis ? Je serais tout de même étonnée que le délai entre les 2 singaures puissent être à infinie sans recours possible ... Remarque, ce ne serait pas la première fois que les lois et pratiques me surprennent...
Merci pour votre aide. Cordialement, Juliette
"Je suis trop vieux pour tout savoir." Oscar Wilde
Par ailleurs, pouvez vous me dire si il y a une durée légale entre date du compromis et signature definitive ?
Il n'y a pas de "délai légal". L'acte dénommé injustement "compromis" prévoit que la vente sera constatée par acte notarié et devra se réaliser à une date déterminée par les parties en présence, en l'occurence les "vendeurs" et "acquéreurs". Ce contrat vaut Loi entre elles. Il est donc tout à fait normal que le notaire vous sollicite. S'il ne le faisait pas, la date(butoir serait dépassée et le contrat deviendrait caduque. Si le vendeur accepte de repousser la date de l'acte à une date ultérieure tout ira bien. S'il refuse :-l'affaire est terminée.
Quand j'ai dit qu'il n'y avait pas de durée légale, ca veut dire que la loi n'impose rien si ce n'est les délais de prescription qui sont de 2 mois. La date (prévisionnelle) de signature chez le notaire est définie par les 2 parties, et ne peut etre changée qu'avec l'accord des 2 parties. Cependant, il arrive souvent que les notaires repoussent la date quand ils ne sont pas prêts, et sans demander l'avis de personne.
delai legal pour acte definitif
Forum fermé
Posté - 10 mai 2008 : 16:11:37
