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 Préamption par la SAFER
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soleil56
Contributeur vétéran

126 réponses

Posté - 10 mai 2008 :  18:51:43  Voir le profil
Bonjour,
je suis sur le point de vendre un terrain agricole.
J'ai signé un compromis avec un acheteur.
Nous sommes dans l'attente de savoir si la SAFER va préampter.
Si jamais c'est le cas, est ce que la SAFER préampte au prix de vente de l'actuel compromis où est ce que c'est elle qui fixe son prix suivant le prix estimé par les domaines ?

Merci de votre réponse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 10 mai 2008 :  20:56:18  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
réponse au L143-10 du code rural

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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soleil56
Contributeur vétéran

126 réponses

Posté - 11 mai 2008 :  13:09:21  Voir le profil
Merci beaucoup pour les références à cet article que j'ignorais !
La réponse est claire et précise.

Vraiment sympa ce site.
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