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Je construis une maison via un constructeur. Celui ci a deposé un PC qui a été accepté par la mairie, la maison est au stade de la couverture et je viens de constater que le PC viole une regle d'urbanisme : le pignon de la maison fait 7.15m de haut par rapport au TN (estimation par rapport au 2 cotes des angles du pignon) et ce pignon est situé a 3.50m de la limite de propriété.
Est ce que je risque de ne pas avoir le certificat de conformité ? Quel recours je peux avoir contre mon constructeur si la maison n'est pas conforme ? merci
si la maison est conforme au PC, vous aurez la conformité.
il est trop tard pour qu'un voisin engage une action en démolition contre le PC qui n'aurait pas du vous être accordé si vous avez bien eu une période continue d'affichage pendant 2 mois.
ne reste à un voisin qui subirait un préjudice de cette irrégularité que la voie ouverte par le L480-13 du CU d'un recours civil indemnitaire
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
hi hi : vous serez attaqué... et vous mettrez tout le monde dans le bain.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
PC non conforme au PLU
Forum fermé
Posté - 13 mai 2008 : 13:52:17
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
