| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 13 mai 2008 : 15:09:39
|
j'ai besoin d'aide concernant un problème de servitude que je n'arrive pas à résoufre :
J'ai acheté une maison mitoyenne et j'ai découvert l'existence de
canalisations d'évacuation et d'arrivée d'eau de mon voisin traversant mon jardin. Cette servitude n'apparait pas au bureau des hypothèques(confirmation écrite de mon notaire) et s'est faite en accord verbal avec les propriétaires précédents.
J'ai proposé à mes voisins de régulariser cette servitude et en
contrepartie je leur ai demandé de me céder un bout de terrain (ils possèdent une parcelle qui encercle mon jardin, avec un vue plongeante dans ma maison).
Mes voisins refusent toute négociation prétextant être enclavés et ne
pas avoir d'autre choix que de traverser mon jardin.
Ils accèdent chez eux par un chemin de servitude de l'autre côté et le maire m'a confirmé que le réseau du tout à l'égout passait dans ce
chemin depuis l'année 2000.
Leur maison étant en contre bas je pense que mes voisins ont choisi
l'option la moins couteuse en passant dans mon jardin.
Malgré tous ces arguments, ils refusent tout dialogue et refusent de
faire quoi que ce soit.
A priori je suis dans mes droits mais je ne sais pas comment les faire valoir ? à qui dois je m'adresser ? à mon notaire ? à un géomètre ?
Je vous remercie de vos réponses
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 15:14:48
|
mettez les en demeure par courrier en LRAR de produire des titres les autorisant à maintenir cette installation dans votre parcelle et, à défaut, de vous indiquer par quelle voie ils comptent régulariser la situation.
précisez que sans réponse sous un mois parès réception du courrier, vous negagerez toute action nécessaire devant les juridictions compétentes.
pendant le mois d'attente,
*si vous avez une protection juridique, c'est le moment de la mettre en oeuvre.
*faites faire des écrits à la commune sur la proximlité du réseau public.
*vérifiez au registre des hypothèques qu'aucun acte de servitude n'y est inscrit
et, enfin, choisissez un avocat : s'agissant d'atteinte à un droit réel immobilier, ce problème se gère au TGI où le ministère de l'avocat est obligatoire.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 mai 2008 15:17:41 |
Signaler un abus  |
|
|
Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 15:48:05
|
merci pour votre réponse.
J'ai déjà un courrier de mon notaire affirmant que cette servitude n'apparait pas au bureau des hypothèques et un courrier du maire confirmant l'existance du réseau d'assainissement dans le chemin de servitude.
J'ai aussi déjà envoyé 2 courrier avec AR à mes voisins qui n'ont pas répondu.
je suis aussi passé par un conciliateur de justice qui n'a pas fait grand chose car mes voisins ont invoqué l'enclavement (je n'avais pas connaissance à ce moment là de l'existence du réseau dans ce chemin de servitude)
J'imagine que prendre un avocat entrainera des frais ? avez vous une idée du montant ?
Des consultations gratuites d'avocat se font dans les communes. Cela peut il m'aider ?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 15:50:30
|
avez vous une protection juridique ?
oui, une consultation gratuite vous aidera... et vous permettra d'avoir une estimation de cout local . |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 16:09:02
|
Qu'appelez vous une protection juridique ?
d'aprés mon assurance j'ai droit à des conseils de juristes par téléphone. Est ce de cela dont vous parlez ?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 16:12:31
|
| justement, relisez précisément votre contrat d'assurance : disposez vous d'une assistance juridique ou d'une protection juridique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
servitude de canalisations non enregistrée
Forum fermé
