| Auteur |
 Sujet  |
|
|
sylvette79
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 25 avr. 2008 : 14:40:01
|
j'ai trouvé un message d'alain sur votre site en date du 19/03/2006, j'ai le meme problème quelle réponse aviez vous formulé ?
Commentaire posté par Alain , le 19/3/2006 à 09h54
Sans m'avoir averti, mon nouveau voisin vient de remblayer son terrain de plus de 60cm, jusqu'à la limite de mitoyenneté.
Pour soutenir son remblais il a composé une barrière en bois de 60cm constitué de pieux plantés de 60cm et de piquets couchés attachés à ces derniers. Le tout s'appuyant sur la cloture que j'avais posé il y a 10 ans en mitoyenneté, alors que son terrain était vierge de toute construction.
Pouvez vous m'indiquer quel est son droit en matière de remblais ?
a t'il le droit d'élever son terrain sans demande ?
quelle sont ses obligations en matière de sécurité du remblais ?
En ce qui me concerne les plots de béton qui tiennent les piquets empiètent sur mon terrain .Merci pour votre aide .
|
gracias |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 19:04:23
|
plusieurs points :
*il a aggravé la vue, en l'absence de pare-vue
*l'empiètement rend nécessaire la démolition des piquets, si vous êtes bien sur de la limite -y a t il eu bornage ?
*en terme de sécurité, rien à dire : si ça s'effondre chez vous, il est entièrement responsable et devra indemniser les dégats.
les deux premiers points se gèrent au TGI avec avocat.
avez-vous une protection juridique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
sylvette79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 18:12:27
|
Merci beaucoup pour ces précisions .
Au sud il empiète donc, et a l'ouest il a placé ses poutres de chemin de fer juste en limite séparative , en avait-il le droit sans m'en aviser ? De plus sur cette limite j'avais planté une haie en accord avec le propriétaire du terrain en 1994 à 20 cm de sa limite, lorsque mon voisin actuel a acheté le terrain en 2000 la haie était déjà là et figurait sur son permis de construire au niveau de son volet paysager il est écrit "haie existante a conserver"
Aujourd'hui il me dit que je n'ai pas respecté la distance règlementaire de 50 cms pour implanter cette haie est-ce exact ?
Cette haie du fait de ses poutres est etouffée a sa base sur 80 cms de hauteur Puis-je exiger qu'il remette son terrain au niveau naturel comme indiqué sur son permis de construire ; sinon puis-je demander a ce qu'il mette des pare vues car il "mate" chez moi par dessus la haie et ne respecte plus mon intimité .
Dernière question les poutres de chemin de fer sont-elles autorisées dans les lotissements malgrè leur toxicité ?
Merci . |
gracias |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 18:17:45
|
se clore en limite est non seulement un droit mais une obligation.
un cloture à 1m. de la limite n'est pas une cloture.
l'accord avec le voisin était-il formalisé par une convention ?
si non, il a raison.
quant à la toxicité des traverses, la démontrer ne sera pas aisé : si vous pouvez prouver qu'elle entraine une pollution du sol, vous pouvez appeler la DRIRE... qui risque de bien rire...!
enfin, le PC est une autorisation administrative qui ne permet pas de contrevenir aux règles civiles et n'est accordé qu'en regard des règles d'urbanisme, et elles seules.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 avr. 2008 18:19:48 |
| Signaler un abus |
|
|
sylvette79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 18:23:38
|
| j'ai un peu de mal a suivre votre raisonnement : il a le droit de remonter son terrain sans mon accord oui ou non ? Nous sommes en lotissement . Ma haie était un accord verbal avec le paysan en 1994 mais le fait qu'elle soit notée sur son volet paysager ne lui indique pas qu'il a acheté ce terrain en connaissance de cause ? |
gracias |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 18:29:48
|
la "connaissance de cause" n'a aucune valeur.
la haie est donc mal plantée.
pour des raisons civiles, il n'a pas le droit exhausser son terrain en limite sans installer de pare-vue.
il a apparemment construit en respectant le volet paysager.
le PC est terminé, l'achèvement de travaux déclaré, donc on passe à autre chose. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
sylvette79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 18:44:15
|
ce qu'il faut savoir c'est qu'il a rehaussé son terrain après avoir obtenu son permis de construire sans en avoir averti la mairie ,je dois donc supporter son intrusion chez moi sans pouvoir me défendre et je dois en plus enlever la haie qui me protégeait la vue alors qu'elle existait avant son arrivée ?
La toxicité des poutres a fait l'objet de noubreux articles sur internet et était dénoncée par l'association "robin des bois" et pas par moi .
Et enfin,pourquoi je devrais avoir planter a 50 cms alors que lui peut mettre ses poutres ,qui ne sont pas une cloture mais un moyen plus ou moins disgracieux de retenir ses terres, en limite séparative sans autorisation administrative ?
Si je vous suit bien je ne peut faire appel pour ces désagréments ?
Merci pour votre rapidité de réponse .
|
gracias |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 18:50:49
|
vous pouvez l'empêcher de s'installer chez vous en exigeant la suppression de l'empiètement mais pas de jouir de sa propriété.
vous pouvez l'empêcher d'aggraver la vue chez vous en exigeant un pare-vue mais pas lui reprocher de n'avoir pris de précaution pour protéger une haie illégalement plantée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
sylvette79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 18:57:18
|
merci cela me convient mieux a moins que je pousse le bouchon aussi loin que lui et que je décide de remonter mon terrain moi aussi puisque ce semble possible sans tenir compte de son voisinage cela ne me semble pas etre une mesure favorisant les relations et je comprend mieux maintenat pourquoi il y a tant de conflits . La loi devrait veiller a ce que ce genre de probleme ne se pose pas car dans ce cas je peux vous assurer que je ne jouis plus pleinement de ma propriété, mais si lui jouit de la sienne c'est tant mieux et je n'ai plus qu'à me taire .
Sincères remerciements. |
gracias |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 19:01:16
|
| justement, la loi y veille : imaginez que les arbres que vous avez choisis ne lui conviennent pas : il a le droit de planter sa haie de son coté, mais comment faire si la votre est collée ou presque à la limite ???? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
sylvette79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 19:03:44
|
| et comment je mets une cloture en limite s'il y a une difference de niveaux maintenat entre les 2 terrains de son fait ? |
gracias |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 19:06:05
|
| quel intérêt d'en mettre une puisque lui doit légalement installer un pare-vue ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
sylvette79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 19:08:35
|
| vous pouvez m'affirmer que je peux exiger devant un tribunal qu'il pose un pare vues afin de garrantir mon intimité violée ? |
gracias |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 19:21:31
|
| s'il a exhaussé son terrain, oui, en fondant votre action sur l'article 678 du code civil |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
sylvette79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 19:28:18
|
Merci pour cet échange interessant .
Bonne soirée à vous .
Sincèrement. |
gracias |
| Signaler un abus |
|
|
sylvette79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 11:07:33
|
bonjour,
J'ai consulté l'art.678 du c.c et je ne pense pas pouvoir y faire réference car la vue qu'a mon voisin n'est pas de sa fenetre mais une vue plongeante sur ma terrasse lorsqu'il se promène dans son jardin ; vous comprendrez que je n'ai plus d'intimité pour mes repas ou ma bronzette . Pensez vous que cet état de fait puisse etre considéré comme une violation de ma vie quotidienne . Sinon puis-je avoir recours pour lui imposer des pare vues a 1.80 m ? Merci. |
gracias |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 11:19:30
|
| vous l'avez "consulté", nous l'avons "digéré"... et en fouillant dans le forum, vous mettrez la main sur une décision rendue en cassation relative aux vues liées à la création d'un rebord de piscine en exhaussement, créateur de vue chez le voisin : le 678 ne s'applique pas qu'aux ouvertures. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 11:22:03
|
et comme je suis très gentil, je vous l'ai retrouvée :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 97-16.875, Inédit
et en voilà une autre :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1983, 82-14.155, Publié au bulletin |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 avr. 2008 11:26:17 |
| Signaler un abus |
|
|
sylvette79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 11:30:45
|
Vous etes vraiment trop gentil .
Mais il va falloir aller en cassation ! c'est guere rejouissant tout ça ; des procédures longues et couteuses du fait de l'impolitesse de certains ! |
gracias |
| Signaler un abus |
|
|
sylvette79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 11:45:59
|
celui ci me parle encore mieux .
J'en parlerai a mon avocat . |
gracias |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 11:49:03
|
| non, vous n'irez pas en cass' pour ça : l'avocat se fondera sur ces décisions dès la première instance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
remblais
Forum fermé
