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Bonjour J'habite à la périphérie d'un petit village (sans PLU ) dans une zone à "constructibilité limitée" (art.111-1-2 du CU).Mon voisin m'affirme vouloir construire une maison et un hangar sur sa parcelle nue, elle aussi en zone A. En attendant un éventuel permis (?) il a installé sur son terrain une grande caravane ainsi qu'un mobil-home et une caise de semi-remorque (sans les roues) Le charmant paysage rural se transforme petit à petit en dépotoir de zone industrielle ! Quelle est la législation concernant les constructions mobile ? Y-a-t-il une limite à leur nombre et/ou à la durée de leur présence ?
(mémo pour moi fonction de votre réponse : L444-1, R421-2, R421-9, R421-23)
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2008 08:42:17
ces installations sont soumises à autorisation : allez vérifier en mairie que lesdites autorisations ont été délivrées.
si tel n'est pas le cas, écrivez au maire en LRAR, avec copie préfet, pour qu'ils dressent constat de l'infraction constituée par ces installations et qu'ils engagent les poursuites nécessaires pour y mettre fin.
en effet, les dispositions du L444-1 imposent que le terrain soit constructible, le R421-2 ne dispense d'autorisation une telle installation que si elle est réalisée dans un terrain déjà aménagé à cet effet, le R421-9 prévoit une DP pour les HLL (le mobil-home) et le R421-23 l'aménagement d'un terrain pour le camping n'est pas obligatoire. enfin, le R111-40 n'autorise le stockage de caravane que sur le terrain de leur propriétaire... s'il est bati.
il existe cependant un cas particulier : quand le propriétaire dispose déjà d'un permis de construire sur ce terrain et que ces installations lui permettent de stocker les matéries de son chantier : est-ce le cas ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2008 08:54:28
bonsoir merci tout d'abord pour vos réponses. Vous me demandez de quand datent ces installations , pourquoi ? Peut-il y avoir prescription au bout d'un moment ? En fait j'hésite à "ouvrir les hostilités" immédiatement car j'ai une autre affaire (amiable) en cours avec un autre voisin et j'ai peur que celui-ci change d'avis s'il lui vient aux oreilles que je suis un "chieur" (les nouvelles vont vite à la campagne)
oui, il y a une prescription triennale... et la règlementation a évolué sensiblement le 1/10/7...
cordialement Emmanuel Wormser
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mobil home et caravane
Forum fermé
Posté - 14 mai 2008 : 01:08:01
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