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Dominique76
Contributeur vétéran

197 réponses

Posté - 14 mai 2008 :  13:43:39  Voir le profil
Le notaire procède actuellement à la rétrocession des rues de notre zone à la ville. A cette occasion, il a constaté qu'une partie du trottoir devant la résidence appartenait à notre syndicat et nous demande une autorisation pour procéder à sa rétrocesion à la ville.
Notre syndic met cette résolution à notre prochaine AG avec vote selon l'art.24?
Est ce vraiment la bonne majorité pour ce type de résolution?

Cordialement
Dominique
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 14 mai 2008 :  14:02:47  Voir le profil  Voir la page de JPM


Il existe certainement une disposition réglementaire ou conventionnelle imposant cette rétrocession.

Le notaire ne demande sans doute qu'une décision habilitant le syndic à signer l'acte.
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Dominique76
Contributeur vétéran

197 réponses

Posté - 14 mai 2008 :  23:33:16  Voir le profil
Le notaire indique:
"En procédant au recollement des voiries et parkings en vue du transfert dans le domaine public des équipements publics, il s'est avéré que des emprises actuelles physiquement incorporées au domaine public se trouvent inclues dans les assiettes sol des copropriétés au niveau du cadastre.
Il y a donc lieu d'opérer une rétrocession gratuite aux frais de l'aménageur suivant les plans ci joints.
Je vous demande de soumettre à la plus prochaine AG l'autorisation de procéder à la rétrocession ...."

ET le syndic écrit en projet de résolution:
"Autorisation à donner à Maitre XX pour la rétrocession de la voirie:
majorité nécessaire: article 24......"

Je pense qu'il a une erreur dans la rédaction de ce projet de résolution et je voudrai savoir si la majorité nécessaire est bien celle de l'article 24.

Cordialement
Dominique

Edité par - Dominique76 le 14 mai 2008 23:34:30
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