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l'état des lieux peut-il être remplit après le contrat de bail et avant le début du bail, tout en étant noté comme annexe au contrat de bail. par exemple : date de signature du contrat de bail : 20 mai date état des lieux le 28 mai avec remise des clefs date de début du bail le 1er juin comme spécifié sur le contrat de bail. Ou alors faut-il remplir l'état des lieux en même temps que le contrat de bail avec une remise des clefs ultérieure ? par exemple : date de signature du contrat de bail + état des lieux : 20 mai remise des clefs : 28 mai date de début du bail le 1er juin comme spécifié sur le contrat de bail
Vu l'importance de l'état des lieux il faut faire : - signature du bail le 20 mai avec date d'effet le 01 juin et état des lieux + remise des clés le 01 juin ou signature du bail le 20 mai avec date d'effet le 28 mai et état des lieux et remises des clés le 28 mai.
C'est à dire qu'il est impératif que l'état des lieux, la remise des clés et la date d'effet soient les mêmes ! et que cette même date soit également celle de l'effet de l'assurance du locataire.
Rien n'empêche le propriétaire d'être sympa avec son locataire et de ne pas lui faire payer le loyer correspondant au 28, 29, 30 et 31 mai ! et donc de ne faire commencer les paiements de loyer le 01 juin !
Il ne faut surtout pas faire l'état des lieux en anticipé par rapport à la date d'effet. Il ne faut surtout pas remettre les clés en anticipé par rapport à la date d'effet.
état des lieux
Forum fermé
Posté - 14 mai 2008 : 14:57:41
