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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 20 mai 2008 : 15:56:43
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c'est n'importe quoi.
il fallait faire appel de cette décision si elle a été rendue par un TA...
était-ce dans le cadre d'un recours L480-13 devant la juridiction civile avec question préjudicielle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 mai 2008 15:58:03 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 10:11:56
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| Il semble que le PC a été annulé par le TA lors de la contestation par le pétitionnaire du jugement interruptif de travaux...et en conséquence du jugement de ce TA annulant le zonage affectant le terrain(après l'avoir confirmé dans une procédure antérieure), au regard du L 146-4-1 (non continuité d'agglomération) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 10:42:04
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donc il y avait eu un recours engagé pendant le délai de recours propre au PC....
sinon, vraiment, je ne comprends pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mai 2008 10:42:32 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 16:02:36
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non Emmanuel : l'association est bien rôdée et connait les ficelles dont les "défendeurs" étaient dépourvus...
Il y avait une telle évidence de leurs droits, qu'ils n'ont pas mesuré à quel point il était important de bien structurer leur défense, face à un juge persuadé d'avance "par devoir moral".
Je commence à avoir une bonne connaissance de ces jugements perdus, en dépit du droit théorique, par des gens mal défendus...
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 14:41:28
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Help! Emmanuel....
Pouvez-vous me contacter?
Moi : je ne sais pas franchir les obstacles d'UI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 15:08:41
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| écrivez moi par MP accessible depuis mon profil en cliquant sur mon "pseudo" |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 17:31:10
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voilà ce qui se passe quand je clique sur un pseudo...
Il y a eu un problème !
Vous devez être connecté pour accéder au profil d'un membre.
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 18:55:28
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Citation :
Initialement posté par Mout
voilà ce qui se passe quand je clique sur un pseudo...
Il y a eu un problème !
Vous devez être connecté pour accéder au profil d'un membre.
Vous êtes connecté (Mout ******) ???
Allez, envoyez un mail à Emmanuel !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 12:27:53
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La justice française permet-elle :
1) de faire un recours contre un PC délivré selon les règles en vigueur
2) qu'un autre recours soit fait ensuite contre le POS
3) qu'un jugement soit rendu sur ce 2)
4) qu'un jugement soit rendu sur le 1) en s'appuyant sur le 3)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 12:30:27
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oui
cela s'appelle la voie de conséquence |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 14:49:51
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Par voie de conséquence, le tribunal administratif peut donc décider de faire progresser un dossier plus "vite" qu'un autre?
Exemple : rendre la justice plus vite en matière de contestation d'un POS qu'en matière de contestation d'un PC? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 14:52:08
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et oui.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 15:13:11
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Considérant toutefois que, si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation ; que, par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut ; que, cependant, il résulte de l'article L. 125-5 devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur ; que, dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur
Dans le cas d'un PC délivré légalement sur la base d'un POS en vigueur (confirmé par un jugement du TA)
, PC déclaré comme indiqué ci-dessus illégal sur la base d'un POS ultérieur délaré illégal par le TA,
je ne comprends plus ou alors,
le POS ultérieur ayant été annulé, c'est le POS immédiatement antérieur qui s'applique...
et qui valide le PC délivré légalement sur la base de ce POS |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 15:21:19
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si le juge constate que le POS en vigueur sur la base duquel le PC a été accordé est illégal, il doit, pour annuler le PC, montrer que le POS antérieur immédiatement applicable parce que légal interdit laréalisation du PC.
aisni, si le POS précédent et pas illégal permet la réalisation du projet, l'illégalité du POS actuel ne suffit pas à annuler le PC.
si le POS précédent est lui aussi illégal, on passe au précédent, puis au précédent, etc.. jusqu'à la RNU ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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