****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
l'adjoint au maire de ma commune de naissance a fermé à la circulation le chemin communal qui passe devant chez lui, sans qu'aucune décision n'ai été prise par le maire ni le conseil municipal. A la denière réunion du conseil municipal, quand la question a été posée, il a simplement répondu qu'une ruine menaçait de tomber (ruine qui lui appartient par ailleurs). Le conseil a donc demandé un arrété de mise en peril.
Quels sont les risques encourus par cet adjoint ? Autre question: certaines personnes interdisent également le passage de chemins communaux non "goudronnés" sans pour autant les fermer. Qu'encourrent-ils ?
mettez le maire en demeure de faire cesser cette gêne à la circulation publique dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation (L2213-1 et s. du CGCT)et, si un arrêté de péril doit être dressé, de le faire et d'y donner suite comme le prévoient les dispositions combinées du L2213-24 du même code et L511-1 à -4 du CCH, notamment
Citation :A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. (...) Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
ça devrait moins faire rire.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour la réponse. En effet, ça risque d'être moins drole dans le conseil municipal, mais après tout, nos élus ne se doivent-ils pas d'être "irreprochables" ?
ce n'est pas le conseil municipal que vous mettez en "branle" mais le maire lui même, représentant de l'Etat.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Entrave à la circulation sur un chemin communal
Forum fermé
Posté - 26 mai 2008 : 10:09:15
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
