| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 14 mai 2008 : 17:24:05
|
1) le TA déclare le POS illégal
2) un nouveau POS est approuvé et un PC délivré
3) le POS est de nouveau déclaré illégal au motif d'un site déclaré remarquable par l'association demandeur
4) le PC est exécuté avant cette annulation, la maison est hors d'eau, les huisseries posées quand la même association attaque le PC
5) le TA déclare le PC illégal
6) la maison est habitée mais inachevée (abords, accès...)
Que doit faire le propriétaire?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 19:07:07
|
| prier pour qu'aucun recours en démolition, fondé sur le L480-13, ne soit engagé dans des délais.... pas encore ouverts si la construction n'est pas achevée (DAACT non envoyée). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 19:22:02
|
merci mon père
mais encore : une commune peut-elle rester sans POS pendant plusieurs années? |
| Signaler un abus |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 19:24:17
|
oui, bien sur
le titulaire du PC peut également demander à la commune l'indmenisation du préjudice que lui a causé l'illégalité du POS et, par voie de csq, de son PC. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 19:24:40
|
oui : on applique alors la RNU, comme dans les 10000 communes où elle s'applique encore (estimation doigt mouillé).
mais n'existait il pas auparavant un POS applicable non annulé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2008 19:25:32 |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 10:38:02
|
merci de vos réponses.
Je viens de prendre connaissance de cette situation ubuesque qui résulte, semble t'il, d'un conflit plutôt personnel entre le maire et la présidente d'une association de défense de la nature.
Cette dernière a donc pris les propriétaires en otage, une centaine étant concernés par des constructions en cours...et quelques-uns étant ciblés (attaque du PC) pour faire école...
|
| Signaler un abus |
|
|
cleyo
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 13:12:40
|
Bonjour,
Vous semblez incriminer la présidente de cette association. N'est-ce pas plutôt le maire qui n'est pas fichu de faire un POS qui tienne la route, en voulant bâtir partout ? Par hasard, la commune concernée n'est-elle pas une commune littorale ?
Le litige est peut-être devenu personnel, à force d'un maire qui ne respecte pas les textes (la preuve : les annulations) et une association qui refuse de céder et lutte pour le respect de ce qui reste encore de sauvage.
La Bretagne est plus réputée que la côte d'azur pour ses paysages. Et bien grâce, notamment, à ce genre de présidente.... Ensuite, les personnes qui commencé à bâtir alors que leur permis de construire était attaqué ont pris un risque, qu'elles doivent en partie assumer. Pour le reste, elles pourront se tourner contre la commune, comme il a été dit. Peut-être alors que les électeurs, las de voir les finances communales obérées par les condamnations, seront un peu plus vigilants sur la défense de leur patrimoine et le choix de leur représentant ?
Cleyo |
"La maison est à celui qui la regarde" Proverbe chinois |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 13:45:06
|
| coucou cleyo, ravi de vous revoir !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 16:39:10
|
Pour info générale: quand j'incrimine, c'est que j'ai "enquêté".
Pour le reste, les PC n'ont été attaqués, par exemple, que lorsque les travaux étaient presque achevés...le POS ayant été déclaré illégal par un juge qui ne tait pas que son "devoir moral" est de statuer en interprétant les intentions sous-tendues.
Ce juge a été "désaffecté" des affaires d'urbanisme |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 16:46:19
|
les PC n'avaient pas été affichés ?
car comment les attaquer au delà des deux mois d'affichage continu ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
cleyo
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 20:19:39
|
Citation :
Initialement posté par Mout
Pour info générale: quand j'incrimine, c'est que j'ai "enquêté".
Pour le reste, les PC n'ont été attaqués, par exemple, que lorsque les travaux étaient presque achevés...le POS ayant été déclaré illégal par un juge qui ne tait pas que son "devoir moral" est de statuer en interprétant les intentions sous-tendues.
Ce juge a été "désaffecté" des affaires d'urbanisme
Ah, alors donc ces gens ont construit sans afficher le permis.... et bien tant pis pour eux, alors. Je suis dure, mais enfin, quand même ! Une opération de ce coût, on fait les choses correctement !
Quand au devoir moral d'un juge, justement, il n'y en a pas. Il y a le droit, qui intègre une part de morale. Je trouve grave de considérer qu'un juge doit s'asseoir sur la loi au nom d'une morale qui va varier d'un individu à un autre.
Et si le juge était si nul que ça, pourquoi il n'y a pas eu appel ?
On résume donc :
- DEUX POS annulés. Quand même, hein. Mais on ne se pose pas de questions, la commune n'est pas en cause. L'assoc est méchante et le juge nul.
- Des pétitionnaires qui démarrent les travaux sans afficher le permis. Mais c'est normal.
- Un juge qui... juge.... et se voit retiré le contentieux.
Et les méchants sont ceux qui n'ont fait que faire du droit... ???????
Mais nous vivons une époque formidable !
Je crois que chacun voit la justice à sa porte, quand elle est conforme à ses opinions. Ce qui ne s'appelle plus de la justice, au passage....
Je ne sais qui est désaffecté : mon moral en lisant votre position, ou le Droit.
Cleyo
PS : me revoilà.... pour un coup de gueule.... désolée.... ! |
"La maison est à celui qui la regarde" Proverbe chinois |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 22:48:26
|
Citation :
Initialement posté par Mout
Pour le reste, les PC n'ont été attaqués, par exemple, que lorsque les travaux étaient presque achevés...le POS ayant été déclaré illégal par un juge qui ne tait pas que son "devoir moral" est de statuer en interprétant les intentions sous-tendues.
Ce juge a été "désaffecté" des affaires d'urbanisme
Mout, on est le WE : livrez nous quelques détails croustillants sur cette procédure... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mai 2008 22:49:28 |
| Signaler un abus |
|
|
cleyo
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 13:28:04
|
Oui, et les références : nom de la commune et/ou de l'association.... je parie qu'il s'agit d'une commune littorale en Bretagne.... peut-être même que je vois laquelle....
Cleyo |
"La maison est à celui qui la regarde" Proverbe chinois |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 08:52:41
|
merci à tous...
La Bretagne est étrangère à cette histoire.
Je poursuis ma documentation pour faire la part entre les comportements particuliers et les bases légales.
Autant que je puisse en juger, les PC ont été délivrés dans les règles, affichés de même.
Les constructions ont commencées de suite car ces PC étaient attendus depuis la première annulation du POS pour "illégalité".
Par suite, un "nouveau POS" a fondé les PC.
Le 1er jugement du TA étant mitigé et développant des arguments tirés par les cheveux, nul, je pense, n'imaginait qu'une nouvelle procédure soit développée...invoquantl'article L 146-4-1
Les "hameaux" existaient depuis la nuit des temps...des lotissements de maisons individuelles existent depuis des dizaines d'années...
mais le juge a considéré de son devoir moral d'estimer que la zone urbaine "ne peut être considéré comme situé en continuité avec une agglomération ou un village existant, les lotissements existants ne constituant ni une agglomération ni un village au sens de l'article L.146-4-1..."
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 09:05:20
|
il s'agit pourtant d'un motif relevé plusieurs fois par la CAA de Marseille et non remis en cause par le juge suprême...
ce que je ne comprends pas, ce que les colotis, sachant quand même l'existence sinon d'un risque au moins d'une pression juridique, aient construit selon des PC dont ils savaient qu'ils faisaient l'objet d'un recours... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 09:27:19
|
Les PC ont été retirés en vertu de la décision du TA déclarant l'illégalité du règlement du POS...d'où le décalage.
Seules quelques constructions ont été attaquées "pour l'exemple".
Cette commune "étirée" le long du littoral a depuis la nuit des temps des "hameaux" habités,dénommés et connus du cadastre napoléonien.
La révision du POS a mis en cause de nombreux lieux et zones, plusieurs requêtes ont été déposées et jointes. Certaines zones n'ont pas été frappées d'illégalité.
Un élément anecdotique mais marquant : l'association était soutenue pendant des années par les habitants de ces hameaux qui voulaient conserver le caractère d'habitat individuel diffus et empécher les hauts immeubles collectifs.
Cette association aurait perdu beaucoup de soutiens... du fait de cette dérive "intégriste"
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 09:39:29
|
| mais on ne peut pas retirer un PC au delà des 4 mois de son autorisation, si ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 15:19:04
|
Voilà quelques précisions...
PC délivré selon POS en vigueur, 2 mois moins 2j avant l'attaque dirigée contre le POS.
11 mois plus tard un TGI déclare le PC valide (action en annulation de la vente)et le TA confirme la légalité du zonage--> appel
Construction réalisée entre 1an+2mois après le PC et 1an+7mois.
A cette date (21mois après PC), l'association contestataire fait un référé suspension de l'arrêté délivrant le PC...et le juge des référés ordonne la suspension au motif que la piscine prévue n'est pas réalisée
5mois plus tard le TA, re-saisit, annule le POS approuvé entre temps par le préfet : 6 mois + tard, le TA déclare le zonage illégal
Le PC délivré début 2001 est annulé fin 2003 au motif que la zone n'est pas constructible (RNU en re-vigueur)
Fin 2006 : demande de PC de régularisation--> permis tacite retiré un mois plus tard au motif de l'avis défavorable du préfet...
--> recours contre ce retrait au TA...en cours |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 15:44:19
|
je ne comprends pas quand a été déposé le recours contre le PC délivré en 2001 ayant abouti à son annulation. avant ou après le délai de recours des deux mois d'affichage ?
le seul constat d'illégalité du POS ne suffit à annuler le PC que si il a fait l'objet d'un recours en annulation dans son délai de recours... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 15:53:08
|
Le PC a été délivré début 2001, n'a pas été contesté dans le délai de recours, et annulé fin 2003 comme "conséquence de l'annulation du zonage!
Je cherche d'autres précisions. |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
conseils pour sortir d'une situation précaire
Forum fermé
