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Bonjour, Une copropriété peut elle envoyer un Recommandé AR à l'assurance du constructeur du lotissement en demandant le recours à la garantie décénnale ? Notre copropriété a été livrée en décembre 2006, le 3eme ravalement des façades à été fait en août 2007, et à nouveau la peinture cloque, s'écaille et tombe. ni le maître d'ouvrage, ni le maître d'oeuvre, ni l'architecte ne répondent à nos demandes, et notre syndic "fait le mort" (c'est le syndic du constructeur-lotisseur). Le conseil syndical peut il lancer la procédure sans passer par le syndic ? Merci
Bonjour. Le Conseil Syndical n'a pas d'existence juridique. Les personnes qui composent la copropriété (dont les membres du Conseil Syndical), oui. Vous devez avoir votre propre syndic, élu par l'AG : à quand remonte votre dernière AG ? auriez-vous gardé le syndic du constructeur après son premier mandat limité à 1 an (art.28 du décret de 67) ? Enfin, pour les malfaçons, vous devez avoir une assurance Dommages d'Ouvrage ? Salut, @+
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN.
si les désordres constatés ne sont qu'esthétiques, j'ai bien peur que la DO ne "marche" pas. toutefois, il est toujours utile de faire une déclaration DO car c'est faire enregistrer, en vue d'une action judiciaire, le sinistre. nous avons une expertise judiciaire en cours pour des désordres (decollements, marbrages, ...)apparus au bout de 2 ans en 2003, non pris en compte par la DO, et qui se sont aggravés. notre avocat est pessimiste car l'expert, s'il admet la situation anormale, jugerait les désordres purement esthétiques. on attend le rapport d'expertise avec impatience.
Bonjour. Le Conseil Syndical n'a pas d'existence juridique. Les personnes qui composent la copropriété (dont les membres du Conseil Syndical), oui.
Le conseil syndical est prévu d'office par la loi, mais il n'a pas la "personne morale". A mon sens cela est une hérésie surtout lorsqu'on sait que le président du CS est appelé à agir , en cas de carence du syndic ,comme cela arrive plus souvent que souhaîté, selon les interventions de la majorité des internautes sur ce site, (à caractère essentiellement professionnel).
Recours à la garantie décénnale ?
Forum fermé
Posté - 15 mai 2008 : 21:03:56
