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 Sujet  |
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NEMRAUD
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 16 mai 2008 : 16:26:41
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Bonjour,
Je voudrais savoir si un bail commercial peut être souscrit à un nom propre et l'exploitation de ce bail fait au nom d'une SARL avec un gérant à un autre nom ?
Merci pour vos réponses
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NEMRAUD |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 20:29:22
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| Si ce n'est pas le locatiare qui exploite, quel est le lien (contractuel) entre le locataire et l'occupant (sous-locataire....)? |
Festina lente |
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NEMRAUD
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 20:34:04
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| Le gerant de la sarl qui va être crée - Faut il dans ce cas prendre le bail commercial au nom de la SARL et non en nom propre? Merci |
NEMRAUD |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 08:17:49
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Si celui qui est locataire n'est pas celui qui utilise, je redemande:quel lien contractuel entre les deux ? Sous-location, sous-location gfratuite, est-ce conforme a ce qui est autorisé par le bail?
Et surtout je ne vois pas l'intéret puisque vous ne pourrez pas déduire au sein de la sarl le loyer, et vous ne pourrez sans doute pas céder le bail si vous en aviez envie...
Bref, pourquoi compliquer ce qui est simple? Vous avez peut-etre uen raison mais je ne la comprends pas. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 09:30:11
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le titulaire du bail commercial doit être inscrit au RCS....sinon il ne peut pas bénéficier de la "protection " des baux commerciaux ...à commencer par la pérennité du bail commercial
quel statut a ce "nom propre"?????
si vous exposiez le cas précis au lieu de rester dans une généralité........... |
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NEMRAUD
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 11:19:38
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| Pour faire simple, je ne suis pas autorisé à gérer une sociéte et ceci pendant 4 ans encore. Comme il me faut quand meme travailler, mon ami sera le gérant de la société que nous voulons créer et moi un salarié, pour l'exploitation d'un petit restaurant. Quelle est au vu de ces explications la meilleure facon legale pour signer un bail commercial ? Merci pour vos réponses. |
NEMRAUD |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 12:16:05
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| si le restaurant est exploité sous la forme d'une société, c'est cette société qui sera locataire des lieux |
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NEMRAUD
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 13:45:03
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Une précision SVP,pour une SARL il faut au moins 2 personnes, sachant ce que j'ai dit plus haut sur mon interdiction de gérer une entreprise, est ce que je peux être la deuxieme personne après le gérant ou ne puis je en aucun cas apparaître dans la société ?
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NEMRAUD |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 22:01:17
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| Vous interdit de gestion, pas interdit d'apporter des capitaux ou d'être associé. |
Festina lente |
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NEMRAUD
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 08:25:46
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| S'agit il de la meme chose pour un bail en location vente ? De toute facon si j ai bien compris l'ideal est que tout soit enregistré au nom de la sarl ? Moi je serai un associé salarié et le gérant sera mon ami. Dans ce cas je n'enfreins aucune loi. Je vous serai reconnaissant de me le confirmer et vous remercie pour votre aide. |
NEMRAUD |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 08:58:56
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| attention : toutes les décisions de "direction " de l'entreprise doivent être prises par le gérant....à défaut vous pourriez être considéré comme gérant de fait! |
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NEMRAUD
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 09:10:22
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| Oui j'entends bien mais ou est la limite entre aider un ami qui n'a pas l'habitude de gerer une entreprise et le fait que je sois le salarie commercial de l entreprise qui prendra en charge le fonctionnement de cette entreprise sans jamais signer de cheques? Et meme si j'apparais comme le veritable patron aux yeux des autres,si je ne signe aucun papier de mon nom suis je en règle ? Merci encore pour vos informations car je ne veux pas commettre d'impair mais a plus de 50 ans je ne trouve plus de travail et il faut bien que je trouve le moyen de subvenir à mes besoins et ceux de ma famille sans me retrouver dans l'illégalite. |
NEMRAUD |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 13:43:58
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Non, on ne peut pas dire que voou sn'enfreignez aucune loi, puisque vous contournez la loi. DOnc il y a abus de droit, mais c'est aux imlpots de le démontrer, ce qui peut pour eux ne pas etre tres facile.
Si vous apparaissez comme le vrai patron aux yeux de tous vos correspondants, et si un certian nombres d'actes (par exempel le bail) sont en votre nom, en revanceh, vous vous placez fort mal vis a vis du fisc. Ce n'est pas le seul fait de ne pas signer les ocntrats par exemple qui fait foi, mais un faisceau de preuves. |
Festina lente |
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BAIL COMMERCIAL
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