| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
fourmar
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 03 mai 2008 : 17:53:38
|
bonjour
Sur mon bail commercial il n'y a pas de clause particuliere indiquant
qu'il est soumis a la tva,or il est bien indiqué un montant HT et
un montant TTC.
Puis je exiger de mon proprietaire des factures incluant la TVA car je peux la recuperer et je paye actuellement le loyer TTC.
Merci pour vos reponses.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
eureka
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 11:47:06
|
normalement un bail commercial est soumis à la tva, même si rien n'est indiqué sur le dit bail.
vous payez un loyer donc vous pouvez demandez a votre proprietaire une facture incluant le detail HT TVA et TTC.
bonne journée |
eureka |
Signaler un abus  |
|
|
eureka
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 11:51:16
|
il existe aussi des baux qui sont soumis a la CRL(contributions sur revenus locatifs)
mais plus compliqué à expliquer (pour moi en tout cas!!!!) |
eureka |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 07:58:25
|
Pour ce que j'en sais, mais ma culture en ce domaine commence un peu à dater :
- la normalité pour un bail, fût-il commercial est la CRL,
- le bail commercial soumis à TVA est donc une disposition "dérogatoire",
- ce n'est pas le locataire qui peut décider de la fiscalité applicable au bail, c'est le propriétaire car, pour qu'un bail commercial puisse être soumis à TVA, il faut que le bien loué résulte d'un investissement qui lui-même a été soumis à TVA,
- même en bail commercial où les traces comptables ont de l'importance, le propriétaire n'est pas tenu à fournir des factures pour percevoir le loyer et autres charges locatives, le contrat de bail fait foi comme trace comptable,
- on ne peut donc rien demander au propriétaire pour avoir les bons justificatifs afin de récupérer la TVA, on les a , c'est le bail !
- on peut récupérer la TVA dès lors que le bail indique qu'il est soumis à TVA,
- s'il n'y a pas la mention précise que le bail est soumis à TVA et s'il y a la mention loyer HT = XXX et loyer TTC = YYY ==> c'est simple, cela est le justificatif qu'il est soumis à TVA ==> pas besoin de demander quoi que ce soit d'autre au propriétaire pour récupérer la TVA sur le loyer !
Ce que je ne sais pas c'est qui est inquiété si le propriétaire a indiqué à son locataire que le bail est soumis à TVA alors que le bien loué n'en relève pas ! Le premier bon sens devrait amener comme réponse ==> c'est le propriétaire et lui seul... le mécanisme TVA est tel que je crains que cela n'éclabousse le locataire. |
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
eureka
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 14:20:47
|
Citation :
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) s'applique au taux de 2,5 % aux revenus tirés de la location de locaux nus, meublés ou équipés, situés dans des immeubles bâtis achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année des revenus, dont le montant excède 1 830 €. Ce montant doit s'apprécier par bien loué en cas de pluralité de locaux loués.
Les locations soumises à la TVA sont exonérées de CRL.
Sauf application de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL), mon loyer est soumis à TVA.
|
eureka |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 17:00:11
|
Citation :
s'il n'y a pas la mention précise que le bail est soumis à TVA et s'il y a la mention loyer HT = XXX et loyer TTC = YYY ==> c'est simple, cela est le justificatif qu'il est soumis à TVA ==>
Encore faut il que la différence corresponde à un taux de TVA en cours. |
| Signaler un abus |
|
|
oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 16:48:20
|
Depuis la loi de finance 2007, il n'y a plus de CRL.
L'assujetissement à la TVA n'est pas obligatoire sur les baux commerciaux, cela depend uniquement du propriétaire. |
| Signaler un abus |
|
|
eureka
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 15:29:49
|
autant pour moi!!!
en effet le ministre du budget a supprimé cette contribution!!!
en effet le proprio peut ou non assujettir les locaux à la tva .
sauf si les locaux sont aménagés |
eureka |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
tva bail commercial
Forum fermé
