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Bonjour je dois augmenter le loyer de mon locataire ayant acheter an juillet 2007 et le loyer augmentant tout les 01 de chasue mois de juillet de chaque année je ne sais pas comment procéder. en attente de vos réponses merci nathalie ps:il s'agit d'un bail commercial
A la date prévue d'augmentation de votre loyer ( 1er juillet) les indices de l'ICC ( Indice du Coût de la Construction) connus sont ceux parus en avril pour le 4 ème trimestre 1332 le 06/04/2007 pour le 4 Trimestre 2006 1474 le 04/04/2008 pour le 4 Trimestre 2007 Pour le calcul de votre nouveau loyer : (Montant du loyer/1332)*1474 vérifiez sur votre bail que l'augmentation est bien annuelle. que l'indice de base est bien celui du 06/04/2007 un lien et la référence en la matière : l'insee et les indices