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 Sujet  |
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H.R
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 16 mai 2008 : 18:11:29
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Bonjour,
Mon nouveau voisin projette d'ouvrir une fenêtre dans un mur mitoyen donnant sur ma cour.
Il se base sur une condition particulière rédigée dans l'acte de vente de mon aïeul au précédent propriétaire datant du 8 Janvier 1953.
"Les acquéreurs auront le droit d'ouvrir une fenêtre sur la courette se trouvant au midi de la maison vendue".
1- Cette servitude de vue n'a jamais été mise en force jusqu'à présent => Est-ce qu'il existe une prescription trentenaire ?
2- Cette ouverture doit être réalisée à moins de 2,60 m au dessus du rez de chaussée (70 cm) => Est ce Illégal ?
Puis-je utiliser l'un de ces 2 arguments pour faire stopper les travaux et protéger mon intimité ?
Bien cordialement,
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HR |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 19:55:59
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| selon moi, vous pouvez soulever la prescription trentenaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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H.R
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 22:17:46
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Merci pour votre réponse rapide.
Vous pensez que j'ai combien de chance pour que çà marche ?
Et que pensez vous de la faisabilité de l'autre recours ?
Sinon, comme je n'y connais rien, quelle est la procédure à suivre ? (Quel tribunal et faut-il que je passe par un avocat ?)
Merci encore,
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
selon moi, vous pouvez soulever la prescription trentenaire.
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HR |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 22:22:07
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je ne comprends pas la 2/
il faut un avocat car se gère au TGI
faites faire un constat d'huissier immédiat qu'il n'y a rien actuellement.
si vous avez une protection juridique, il est temps de l'actionner.
les travaux du voisins ont-ils été autorisés par un PC ou une DP ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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H.R
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 14:16:44
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Pour la 2/ : j'ai lu dans un forum que les ouvertures réalisées sur un mur mitoyen ne pouvaient pas être réalisées à moins de 2,60 m du Rez de chaussée ou 1,90 m du plancher (en étage). Je ne sais pas si çà tient la route.
Pas de PC a priori (rien d'affiché), par contre pour la DP, je ne sais pas.
Cordialement,
HR |
HR |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 15:01:50
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la DP doit aussi être affichée : allez vous renseigner en mairie.
je comprends la 2/ maintenant : ce type d'ouverture, quand elle respecte ces cotes, ne forme pas vue et peut donc être réalisée... puisqu'elle n'empeche pas le voisin de construire en bouchant, plus tard, l'ouverture. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 16:38:09
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Je donne simplement là, mon avis, n'ayant pas de compétences particulières en la matière...
Si la mention "Les acquéreurs auront le droit d'ouvrir une fenêtre sur la courette se trouvant au midi de la maison vendue" est bien inscrit dans un chapitre nommé "servitude", qui doit être retranscrit dans les différents actes à chaque changement de propriétaire, alors s'en ai véritablement une, instaurée par titre. Sinon ce n'est pas une véritable servitude...
Mais la mention précisant "Les acquéreurs", on peut penser qu'il s'agit des seul acquéreurs cités dans l'acte de vente de votre aieul. Les acquéreurs suivant étant plutôt des sous-acquéreurs...
D'autres avis?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 16:44:10
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avis en ce sens !!!
avec la prescription trentenaire en plus... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 13:31:27
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une servitude est valable de parcelle à parcelle et non de propriétaire à propriétaire donc je ne suis pas de votre avis. par contre il y a peut être prescription trentenaire |
NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 13:49:04
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Citation :
Initialement posté par NOELINE
une servitude est valable de parcelle à parcelle et non de propriétaire à propriétaire donc je ne suis pas de votre avis. par contre il y a peut être prescription trentenaire
à condition d'être une réelle servitude et pas requalifiée en simple tolérance par le juge... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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H.R
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 18:35:49
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Merci pour tous ces avis.
En résumé, il faut donc :
1- faire faire un constat d'huissier rapide
2- appeler la mairie pour vérifier qu'il n'y a pas eu de DP ou PC
3- écrire au nouveau propriétaire pour lui demander de suspendre ses travaux sans délais et prendre un avocat pour déposer une plainte auprès du TGI s'il refuse... |
HR |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 20:30:17
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| selon moi, oui. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Prescription sur servitude de vue
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