****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
oui pour la deuxième question, s'agissant d'actes administratifs.
la première en revanche... pas sûr
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
en ce qui concerne les impots, il me semble qu'on a le droit de consulter la declaration d'impots de votre voisin; alors pq pas celle des impots fonciers.
en ce qui concerne la dde, peut on aller meme apres les 2 mois du tiers?
Consulter l'IR de son voisin ? Ca m'étonnerai, voyez-vous.... il s'agit de documents confidentiels, personnels, et qui n'appartiennent pas à la catégorie des documents administratifs consultables (voir notamment la loi du 11/07/1979 + Code général des Impôts).
En outre, la date d'entrée dans les lieux ne regarde l'administration fiscale que pour la taxe d'habitation, si le contribuable veut se prévaloir de sa nouvelle adresse.
Il s'agit également d'un document confidentiel.
Où avez-vous vu/lu que l'on pouvait regarder l'imposition sur le revenu de votre voisin
Cleyo
"La maison est à celui qui la regarde" Proverbe chinois
la norme simplifiée n°44 de la CNIL prévoit la communicabilité de certaines données cadastrales :
Citation :peuvent être communiquées à toute personne les références cadastrales et l’adresse d’un bien, son évaluation pour la détermination de la taxe foncière (valeur locative), ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires.
En revanche, ne peuvent pas être communiqués à des tiers les date et lieu de naissance du propriétaire, ainsi que les mentions relatives aux motifs d’exonération des taxes foncières lorsqu’elles donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible). Seul le propriétaire foncier peut obtenir communication de l’ensemble des informations le concernant.
ainsi, le niveau de l'impot n'est pas communicable.
les documents d'urbanisme sont, eux, consultables ad aeternam.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
declaration de fin travaux et date d'entree
Forum fermé
Posté - 17 mai 2008 : 10:46:29
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
