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 Sujet  |
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ligodin
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 18 mai 2008 : 18:14:34
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Bonjour,
je loue depuis 3 ans une maison et pour cela j'ai signé un bail à une personne morale (signature avec le gérant du restaurant). Ces baux n'ont une durée que d'un an et je peux
reprendre mon bien chaque année en envoyant un préavis au locataire 2 mois avant
l'échéance.
J'ai appris récemment que mon locataire, à vendu son restaurant. Le bail est donc devenu
caduque, en tous les cas, il me semble, savez-vous s'il faut rédiger un nouveau bail et
comment ?
Merci par avance pour vos réponses.
ligodin
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 18:22:56
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quelle est la nature du bail que vous avez signé?
est ce un bail loi 89
bail meublé?
bail code civil ? |
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ligodin
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 19:35:24
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Bonsoir,
Certainement un bail loi 89
ligodin |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 19:52:37
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Citation :
Originally posted by ligodin
Bonsoir,
Certainement un bail loi 89
ligodin
le "certainement" me laisse sceptique 
avez-vous vérifié ?
si l'activité était un restaurant, ce ne peut être un bail loi 89 ...
merci de nous donner une réponse exacte. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 20:10:26
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| puisque vous etes le bailleur vous devez savoir quel formulaire vous avez utilisé....et aussi en avoir un exemplaire! |
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ligodin
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 17:21:18
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Bonjour,
J'ai enfin retrouvé le contrat de location qui stipule qu'il est à usage
d'habitation exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 06/07/89
Location liée à l'exercice d'une fonction ou à l'occupation d'un emploi.
Merci par avance pour votre réponse
Ligodin |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 00:13:18
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Citation :
J'ai enfin retrouvé le contrat de location qui stipule qu'il est à usage d'habitation exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 06/07/89
comme vous le dites vous-même, ce n'EST PAS un bail répondant à la loi de 89 ...
Citation :
Location liée à l'exercice d'une fonction ou à l'occupation d'un emploi.
les clauses du bail signé, sont donc les seules qui peuvent répondre à votre question  qu'y est-il mentionné concernant la fin de l'emploi ? |
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ligodin
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 18:11:04
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Bonjour,
J'ai lu le contrat et il n'est absolument fait aucunes
mention de ce qui doit se passer lorsque la personne
cesse sa fonction ou son emploi.
La seule chose auquel je peux me référer est que ce
contrat est régi par les dispositions des articles 1714
à 1762 du code civil et que ce contrat n'est soumis qu'aux
dispositions de l'article 20-1 et des 1er et second alinéas
de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 89.
Voilà c'est tout.
Ligodin |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Défaut de bail
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