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 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 pas d'autorisation de travaux
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marion 69
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 19 mai 2008 :  11:04:39  Voir le profil
Bonjour
Mon voisin a fait des travaux extérieur nécessitant une déclaration de travaux mais il n'y a aucun affichage devant sa maison...
Je voudrais savoir quels sont les recours et les délais pour agir?
merci
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 mai 2008 :  11:11:25  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
le défaut d'affichage n'est pas un délit... il permet juste de prolonger infiniment le délai de reoucrs des tiers contre l'autorisation d'urbanisme, jusqu'à un an après la fin des travaux qui auraient bien fait l'objet d'une autorisation.

allez en mairie vérifier si il a été autorisé à réaliser ces travaux.

à défaut d'autorisation, il y a délit si les travaux étaient soumis à autorisation.

cordialement
Emmanuel Wormser

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marion 69
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 19 mai 2008 :  11:15:19  Voir le profil
Ok, je vais allez voir en mairie s'il y a autorisation...
Par curiosité, s'ils n'ont pas demandé d'autorisation de travaux, quelles procédures, délais, "peines"???
merci d'avance
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marion 69
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 19 mai 2008 :  11:16:43  Voir le profil
et j'oubliais..... comment prouver le défaut d'affichage??? prendre des photos? des témoins?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 mai 2008 :  11:17:19  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
procédure pénale : lisez ce fil.

n'a d'intérêt que si les travaux contreviennent au règlement local d'urbanisme... sinon, ce sera régularisé par une DP (déclaration préalable) tardive.

cordialement
Emmanuel Wormser

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marion 69
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 19 mai 2008 :  11:26:03  Voir le profil
Merci pour vos réponses
Juste une petite précision:je peux donc lancer une procédure pénale pour la simple et bonne raison que mon voisin a modifié sa toiture et implanter un velux sans autorisation en adressant une lettre à la mairie?
La mairie est -elle obligé de lancer la procédure ou peut elle faire une régularisation sans amende?

merci encore
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 mai 2008 :  11:28:19  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
vous n'avez pas lu le premier message du fil indiqué...

cordialement
Emmanuel Wormser

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marion 69
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 19 mai 2008 :  11:34:28  Voir le profil
si je l'ai lu mais je voudrais être sure d'avoir bien compris.
Il s'agit bien du message écrit par vous dans le paragraphe "le contentieux pénal"?
donc si j'ai bien compris je dispose d'un délai de 3 ans pour avertir la mairie d'une construction illégale. Il revient ensuite à la mairie de lancer une procédure en avertissant le procureur dela république. Mais la mairie est-elle obligé d'agir ou peut elle laisser couler en accordant une déclaration de travaux après travaux?
Ou alors, JE peux déposer plainte au procureur de la république si j'ai été lésé et s'il y a une infraction au droit de l'urbanisme. Et s'il n'y a pas d'infraction et que le seul hic est d ene pas avoir demander de déclaration de travaux?

merci de prendre le temps de nous répondre
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 mai 2008 :  11:47:05  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la réalisation de travaux soumis à autorisation non autorisés est un délit, une infraction en soi...
il n'y a en général pas de poursuites, donc pas d'amende, quand la régularisation est réalisée par une DP respectant les travaux réalisés et conforme au règlement d'urbanisme local.

si la commune n'agit pas, vous aurez des précisions squr les conséquences en lisant la partie "détail" du paragraphe "contentieux pénal".

avant de déposer plainte, vérifiez l'absence d'autorisation et l'impossiblité de régulariser par une autorisation tardive. il vous faut en outre subir un préjudice pour que cette plainte soit recevable.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mai 2008 11:48:40
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marion 69
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 19 mai 2008 :  19:09:20  Voir le profil
et quel genre de préjudice je peux avancer dans le cas d'une refection de toiture avec velux?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 mai 2008 :  20:27:16  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
s'il n'y en a aucun, pourquoi cherchez vous des noises au voisin ????

cordialement
Emmanuel Wormser

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marion 69
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 20 mai 2008 :  16:46:28  Voir le profil
Je ne cherches pas vraiment de noises au voisin, c'est plutot lui qui m'en cherche en m'imposant des contraintes pour que JE puisse construire. c'est pourquoi je voudrais bien connaître mes droits afin de lui dire gentillement d'arrêter de me chercher des noises puisque lui ne respecte pas ses droits.
Je ne souhaite pas particulièrement me lancer dans des procédures car je pense pas que ce soit la bonne solution. Simplement ce voisin n'arrête pas de me rappeler à mes devoirs et me dire qu'il connait bien la loi alors j'aimerais lui demander de la mettre en sourdine en connaissant moi aussi quelques regles de droits qu'il n'applique pas....
Je suis tout de même étonné que finalement on puisse construire sans déclaration de travaux à la mairie et que le seul risque qu'on encours c'est une rectification tardive si le voisin n'a pas de préjudice... je trouve ça un peu facile quand même!!!mais bon !

cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 mai 2008 :  16:56:44  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
c'est plutot lui qui m'en cherche en m'imposant des contraintes pour que JE puisse construire
lesquelles ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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marion 69
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 20 mai 2008 :  17:07:25  Voir le profil
Ils m'imposent de laisser une distance de 1m entre ma terrasse et la limite séparative des 2 maisons afin que je ne puisse pas avoir de vue sur leur cours intérieur, de planter des arbres de petites tailles afin de ne pas leur faire d'ombre.
De plus, ils ont une gouttière de toit qui s'évacuent chez moi.
Pour faire leur travaux ils ne se gènent pas pour mettre les pieds chez moi afin de leur faciliter la tâche alors que je leur ai demandé de ne pas le faire.
Ils se sont permis de couper des arbres sur une parcelle qui ne leur appartient pas et qui appartient à la commune pour ne pas avoir d'ombre
Bref, ces voisins m'en font voir et ne connaissant pas les lois et eux les connaissant assez bien, je suis un peu dépourvue...
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 mai 2008 :  18:18:17  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
vous regrettez simplement qu'ils vous rappellent à vos obligations....

cordialement
Emmanuel Wormser

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marion 69
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 20 mai 2008 :  18:33:39  Voir le profil
je vous demande pardon???
- ils peuvent m'imposer un type de végétation?
- ils peuvent se mettre sur mon terrain pour effectuer leur travaux sans mon autorisation???
- ils ont le droit de couper les arbres sur un terrain qui appartient à la commune sans autorisation?
-ils ont le droit de construire sans autorisation de travaux????
-ils ont le droit d'évacuer leur eaux de pluies de gouttière par chez moi

Y'a vraiment un truc que je dois pas comprendre alors.......

cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 mai 2008 :  18:45:55  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ce que je veux dire, c'est que vous cherchez à contredire vos voisins sur le terrain de la légalité non pas parce que vous subissez un préjudice mais comme "juste" retour de leur comportement quand ils vous rappellent à l'ordre.

déconnectez les deux regards.

interrogez vous sur la légalité de leurs exigences (arbres, usage abusif du droit d'échelle) d'un coté.... et sur la légalité des comportements qui vous portent préjudice...

l'histoire de la coupe d'arbre sur le terrain communal est caricaturale à cet égard. Quel est votre préjudice ? Si vous n'en avez pas, oubliez.

en revanche, qu'exigent-ils sur les arbres chez vous ? ce qu'ils exigent est-il légal ?

etc...

cordialement
Emmanuel Wormser

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