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J'ai déposé il y a quelques mois une déclaration préalable pour changement de destination d'un bâtiment SANS travaux modifiant l'aspect exterieur ni les volumes (de agricole vers habitation). DP avec Autorisation tacite car pas de réponse de la mairie dans le délais d'1 mois.
Ce changement de destination ne s'accompagnant donc pas de travaux, dois-je quand meme faire une "Déclaration d’achèvement des travaux " ?
Le changement de destination ayant été effectuée,je pense, le jour de l'autorisation tacite ?
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J'ai affiché en effet l'autorisation tacite, avec la copie de l'AR, pendant plus de 2 mois. Je sais pas si le maire a affiché en mairie l'autorisation tacite. (dois-je m'en occuper ou est-ce son probleme)
et dernière question : je fais a l'intérieur du bâtiment en question des travaux d'aménagement (peinture, parquet sur le sol etc... donc non soumis à DP) , puis-je envoyer des maintenant la déclaration d'achèvement de travaux, meme si l'interieur du batiment n'est pas encore "habitable" ?
J'ai affiché en effet l'autorisation tacite, avec la copie de l'AR, pendant plus de 2 mois. Je sais pas si le maire a affiché en mairie l'autorisation tacite. (dois-je m'en occuper ou est-ce son probleme)
c'est son problème et ça n'entache pas la régularité de l'autorisation et ça ne rouvre pas le délai de recours des tiers.
Citation :
et dernière question : je fais a l'intérieur du bâtiment en question des travaux d'aménagement (peinture, parquet sur le sol etc... donc non soumis à DP) , puis-je envoyer des maintenant la déclaration d'achèvement de travaux, meme si l'interieur du batiment n'est pas encore "habitable" ?
Merci à vous pour vos conseils.
Jack
vous envoyez la DAACT quand ce qui était décrit dans la demande d'autorisation a été réalisé, pas avant... mais inutile d'attendre après.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 mai 2008 15:17:33
Comme la DP etait : "changement de destination sans travaux portant sur la facade ou les elements de structure", l'objet de la DP est donc realisée. Le batiment est donc maintenant à destination d'habitation, quelque soit l'état d'avancement de sa transformation 'effective', à l'interieur, en habitation habitable. Est-ce juste ?
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Déclaration d’achèvement necessaire ?
Forum fermé
Posté - 20 mai 2008 : 11:48:38
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