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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 21 mai 2008 : 07:43:11
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Le Conseil Municipal a délibéré ainsi: (avant réforme du CU)
" ...décide d'autoriser l'application des dispositions de l'article L 127-1 du code de l'urbanisme. Cette autorisation permettra aux organismes HLM un dépassement de 20% du COS pour la construction des seuls programmes de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat et ce, sans être assujettis au versement de la participation financière inhérente au dépassement."
Un promoteur qui construit deux immeubles sur le même terrain prétend qu'il peut appliquer les 20% à l'ensemble, alors que seul un des deux est un HLM. Cest un peu facile : imaginez que vous n'ayez que 10 % de la construction qui soit du social ...
Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il un précédent ?
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Edité par - cho le 21 mai 2008 07:45:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 08:15:03
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lisez bien les dispositions du L127-1 et du R127-2 et vérifiez que tout a été respecté.
le bonus doit être intégralement destiné à des logements du PC destinés à un usage locatif social... et sous réserve du respect d'un cout foncier maximal.
vérifiez donc dans le PC que les infos produites confirment le respect de ces deux règles.
je vous conseille la lecture de cet intéressant article du Moniteur ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 09:00:22
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Merci. C'est donc on ne peut plus clair : le raisonnement du promoteur est faux ...
Dans les faits, la chose est plus complexe. Le projet accordé ne fait pas mention des 20 % Le promoteur a déclaré une SHON égale à ce que le COS autorisait, hors ce dépassement donc aucune justification au niveau du coût n'était nécessaire.
Mais il y a eu fraude sur la déclaration de la SHON. Le promoteur le nie, disant avoir fait vérifier la chose par un géomètre expert (moi par un architecte). Il me refuse évidemment ce document...
Son argument est le suivant : il peut redéposer un permis, cette fois- ci en utilisant les 20 %, mais il me dit qu'il mettra un étage de plus du côté qui me gêne, et ce sera bien pire pour moi, mais ce ne sont pas des logements sociaux de ce côté ... |
Edité par - cho le 21 mai 2008 09:02:46 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 09:20:47
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| Je ne comprends pas bien cette idée de coût foncier.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 09:27:50
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le fait qu'il refuse la ciommunication du document est bon signe.
s'il rajoute un étage, ce n'est plus 20 mais 40% de dépassement qu'il atteindra s'il utilise déjà son "droit à dépassement" 
pour le cout foncier, c'est le cout d'achat du terrain marginal par appartement ou par unité de surface construite (en gros) qui ne doit pas dépasser un seuil fixé par décret (pour éviter de créer des logements sociaux sur des terrains ... trop chers !). le cout foncier du social, quand on veut profiter de cette disposition, doit figurer dans le PC : il y a une case dédiée dans le formulaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2008 09:29:57 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 10:49:04
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je lis :
Article R*127-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°95-676 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995
"La liste des communes comprises dans la zone 1 figure à l'annexe I au présent article.
La liste des communes comprises dans la zone 2 figure à l'annexe II au présent article.
La zone 3 est constituée des communes métropolitaines qui ne sont comprises ni dans la zone 1, ni dans la zone 2."
Je ne trouve nulle part ces annexes dont il est question.
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Edité par - cho le 21 mai 2008 10:49:33 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 10:55:25
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| là |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 09:01:45
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Je ne cesse d'y penser, ça ne colle pas ....
Voici un extrait de l'article que vous avez cité :
"Dans le premier cas, le pétitionnaire doit, par exemple, produire un document délimitant la partie de la construction concernée, mentionner la Shon correspondante, l'estimation sommaire du coût foncier qui lui est imputée, ..."
Faut-il alors considérer chaque construction à part, comme si la division du terrain avait déjà eu lieu ? Mais dans un permis valant division, il faut appliquer les règles del'urbanisme avant .... il faudrait voir la Shon du HLM toute seule .... et lui donner 20% en plus par rapport à la parcelle issue de la future division ....
Vu qu'aucune SHON distincte n'est maintenant nécessaire pour le PC valant division, y at-il vraiment quelque chose qui empêche le promoteur de réduire au maximum sur son terrrain la construction du HLM, et de déterminer que le dépassement global est affecté au HLM ? Et donc c'est l'autre construction qui bénéficie du bonus. Ce n'est certes pas l'idée !
Je ne vois pas.
La délibération du conseil municipal parle de "seuls programmes de logments ..." A-t-il voulu exclure les constructions mixtes de ce type ?
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Edité par - cho le 22 mai 2008 09:03:41 |
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SHON et HLM : le Conseil Municipal a délibéré
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