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Ayant un projet d’extension de mon domicile, et devant passer par un architecte pour l’obtention du permis de construire, comme vous me l’avez si bien expliqué dans un précédent sujet, je suis donc sur le point de m’engager avec un architecte.
J’aimerai toutefois votre avis éclairé et conseils sur le choix d’un architecte, et notamment s’il existe une obligation de résultat sur la mission de l’architecte en ce qui concerne le permis.
En effet dans toutes les propositions d’honoraires reçus, il n’est fait mention que de demande ou dépôt du permis de construire, aucun ne s’avance sur l’obtention du permis de construire.
L’architecte que j’envisage de retenir (pour la modique somme de 3500 € !) m’indique dans son contrat ; « L’Architecte est chargé par le Maître d’Ouvrage d’une mission de maîtrise d’œuvre limitée strictement aux phases APS (avant projet sommaire) APD (avant projet définitif) et dépôt du permis de construire. ».
Lorsque j’ai posé la question sur ce qu’il en était si pour une raison où une autre suite à la dépose du permis celui-ci était rejeté, j’avoue que je n’ai eu aucune réponse claire, et le contrat proposé n’indique pas si cette modique somme de 3500 € comprend la révision éventuelle du permis en vu de l’obtention du permis.
Le contrat proposé indique une possible « Rémunération à la vacation » pour 538 € TTC, je crains que ce tarif proposé ne concerne toute éventuelle opération non clairement définie dans le contrat et notamment la révision éventuelle du permis.
N’étant pas juriste un dernier point me chagrine dans le contrat proposé où il est indiqué; « L’Architecte n’assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1972 et 2270 du code Civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. Il ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération ci-dessus visée. » Ca veut dire quoi en gros ? Car dans les autres intervenants pouvant commettre des fautes pour avoir le permis de construire... je ne vois que moi !
N'hésitez pas également de me faire part de tous autres éventuels conseils sur le choix d'un architecte.
Merci encore pour vos précieux conseils & commentaires.
Cordialement
**modération** fil déplacé vers forum spécialisé construction
Citation :J’aimerai toutefois votre avis éclairé et conseils sur le choix d’un architecte, et notamment s’il existe une obligation de résultat sur la mission de l’architecte en ce qui concerne le permis.
L'architecte a normalement une obligation de moyen (conseil et diligence) dans le cadre de sa mission de locateur d'ouvrage. Pour une obligation de résultat, il faut qu'il ait un mandat. C'est donc une question de contrat. Il faut qu'il soit précisé "l'obtention du PC" et non "le dépôt du PC", il a alors une obligation de résultat.
Citation :N’étant pas juriste un dernier point me chagrine dans le contrat proposé où il est indiqué; « L’Architecte n’assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1972 et 2270 du code Civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. Il ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération ci-dessus visée. » Ca veut dire quoi en gros ? Car dans les autres intervenants pouvant commettre des fautes pour avoir le permis de construire... je ne vois que moi !
Pas de soucis pour ce texte, les responsabilités étant légales, ce sont les assureurs et/ou les juges qui définissent les responsabilités. Etant entendu que si l'architecte fait une faute de conception, il peut être mis en cause en cas de sinistre au même titre que les autres constructeurs. Toi tu n'as rien à voir avec cela. Et ce texte dans le contrat est inutile mais pas gênant.
Merci pour cette réponse. J'ai également consulté le site de de l'ordre des architectes où il est clairement indiqué dans la section obligation de l'architecte:
"L’architecte a-t-il une obligation de résultat pour l’obtention du permis de construire ?
Réponse : Non, l’architecte n’est tenu qu’à une obligation de moyen et ne peut être tenu responsable d’un refus de permis de construire que dans le cas de faute prouvée."
A coire qu'il doit s'agir d'une question fréquente! C'est tout de même fou d'être obligé d'engager des sommes non négligeables, sans même pouvoir avoir une garantie sur le résultat!
Si l'architecte n'a pas l'obligation de résultat pour l'obtention du permis de construire, c'est tout simplement parce qu'il n'a pas de droit de police pour exiger de vous, le maître d'ouvrage, que vous lui fournissiez toutes les informations sur votre bien ! Si vous dissimulez des informations importantes qu'il ne peut pas trouver dans les textes et documents publiés et opposables, il ne risquera pas de vous obtenir le permis de construire !
Donc la responsabilité est forcément partagée entre vous et lui. Voilà pourquoi l'architecte, s'il fait bien son métier, vous imposera de formaliser plein de choses pour que tout soit toujours clair entre lui et vous. Vous aurez ainsi de quoi, éventuellement, lui imposer de revoir son dossier sans supplément de prix car vous aurez de quoi démontrer qu'il est fautif du refus, si refus du à une faute de sa part il y a.
Si votre bien n'est pas dans un secteur sous contrôle de l'ABF, vous avez quand même peu de risque de refus en confiant votre projet à un architecte. Si le bien est dans un secteur contrôlé par l'ABF, il reste toujours un risque, quel que soit le concepteur de l'impossibilité de comprendre et faire ce que l'ABF attend, car il attend souvent des choses que le budget ne sait pas payer ! Là, c'est souvent très difficile d'arriver au but mais l'architecte est quand même le mieux placé pour savoir comprendre les attentes et exigences de l'ABF.
PS. ABF = architecte des bâtiments de France (monuments historiques si vous préférez).
Et pourquoi ne confiez-vous pas le dossier de consultation d'entreprises et le contrôle des travaux à votre architecte. Si vous lui confiez le dossier jusqu'à la réception des travaux, c'est là que vous vous dotez du maximum de chances de "rentrer dans vos sous". Si l'architecte est "bon", il saura faire les prescriptions les plus pertinentes et en quelque sorte, il obtiendra un optimum sur les devis d'entreprises et la qualité de mise en oeuvre qui compensera, en tout ou grande partie, le coût des honoraires que vous aurez donné. Je vous laisse méditer là-dessus !
Architecte et obligation de résultat
Forum fermé
Posté - 21 mai 2008 : 08:26:56
