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Initialement posté par R.C.

A mon avis,

(...)

Souscrire une assurance de protection juridique (hors assurance "habitation"), pas de problème. Mais si le litige est avéré avant la date de souscription, il n'est pas pris en charge ! Sauf, peut-être, cas particulier. A négocier avec l'assureur.

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Article L127-2-2

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.

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Initialement posté par R.C.

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Article L127-2-2

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.

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Pour moi, c'est clair, ça fonctionne dans le délai de la souscription. Sinon, quelles sont les limites dans le temps ?
Et à ma connaissance, on ne peut assurer un sinistre déjà connu. L'assurance en général couvre les sinistres potentiels, pas les sinistres connus. Le contrat prend effet ... à la date de la signature, ou suivant des conditions particulières, mais pas avant.

L'article parle de déclaration du sinistre, pas de signature du contrat.

Mais je suis preneur de toutes autres précisions.

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En outre, la formulation proposée n'assure pas une impunité totale à l'assuré. En cas de fraude -par exemple dans l'hypothèse où l'assuré aurait souscrit un contrat de protection juridique pour couvrir un litige certain car antérieur à la date de souscription- il sera toujours possible, pour l'assureur, de saisir le juge. Au surplus, le dispositif proposé n'interdit pas aux assureurs de prévoir des délais de carence pour éviter que le fait générateur du litige soit trop proche de la souscription du contrat et, ainsi, réintroduire une part d'aléa.

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— Définition du point de départ du délai de déclaration du sinistre (article L. 127-2-1 du code des assurances)

En donnant une définition du sinistre, l’article L. 127-2-1 précise le point de départ du délai de déclaration à l’assureur.

L’article L. 113-2 du code des assurances fait obligation à l’assuré de déclarer le sinistre dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de sa survenance. Parce qu’elle conditionne la déchéance de la garantie, la détermination de la survenance du sinistre revêt une importance particulière. Or, en matière d’assurance de protection juridique, elle est loin d’être évidente. En effet, le délai de cinq jours ne court pas à compter de la réalisation d’un dommage dont la date peut être déterminée de manière certaine, mais d’une réclamation qui ne se matérialise pas toujours de manière précise.

Certains contrats d’assurance de protection juridique font courir le délai de déclaration à partir de l’origine du sinistre. Par son imprécision, cette clause peut être facilement utilisée pour justifier la déchéance de la garantie, et se révèle défavorable à l’assuré. La Commission des clauses abusives a dénoncé cette pratique et recommandé l’élimination des contrats imposant, sous peine de déchéance automatique, l’origine du sinistre comme point de départ du délai de déclaration.

La proposition de loi précise que le sinistre est constitué par le refus opposé à une réclamation dont l’assuré est la source ou le destinataire. Par cette définition, elle met fin à l’ambiguïté qui pèse aujourd’hui sur la détermination de la survenance du sinistre. La date du sinistre sera en effet fixée au jour où le tiers sollicité a refusé la réclamation que lui a faite l’assuré, ou au jour où l’assuré a opposé un refus à une réclamation qui lui a été faite.

Cette définition préserve les intérêts des assureurs, en leur permettant de soulever la fraude dans l’hypothèse où l’assuré a souscrit un contrat avant la survenance du litige. En outre, elle ne les prive pas de la possibilité de soumettre la mise en jeu de la garantie à un délai de carence, ou de demander à l’assuré, au moment de la souscription du contrat, de déclarer les litiges en cours.

— Interdiction de la déchéance de la garantie en cas de consultations ou d’actes de procédure antérieurs à la déclaration du sinistre (article L. 127-2-2 du code des assurances)

L’article L. 127-2-2 interdit les clauses prévoyant la déchéance de la garantie lorsque l’assuré demande des consultations ou des actes de procédure avant de déclarer le sinistre. Ces clauses ont été dénoncées par la Commission des clauses abusives au motif qu’elles entraînent une déchéance automatique de la garantie, sans que l’assureur ait à justifier d’un préjudice.

L’assuré sera donc autorisé à s’adresser à un auxiliaire de justice, et en particulier à un avocat ou à un huissier, avant d’avoir déclaré le sinistre à l’assureur.

Cette autorisation n’emportera cependant aucune conséquence financière. L’assuré devra supporter les frais de consultation et de procédure qu’il a engagés avant la déclaration. Seule une situation d’urgence (notamment lorsque l’assuré se constitue partie civile dans une procédure de comparution immédiate) pourra justifier une prise en charge de ces frais par l’assureur.

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Cette définition préserve les intérêts des assureurs, en leur permettant de soulever la fraude dans l’hypothèse où l’assuré a souscrit un contrat avant la survenance du litige. En outre, elle ne les prive pas de la possibilité de soumettre la mise en jeu de la garantie à un délai de carence, ou de demander à l’assuré, au moment de la souscription du contrat, de déclarer les litiges en cours.

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Article L127-3 CA

Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

oui...

et avec le produit "extra-strong" : ne lésinez pas sur la qualité... la prime d'assurance est toujours inférieure au cout possible d'un sinistre.

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