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Nous désirons acheter à notre père et notre oncle, la maison de leur soeur(ma tante) décédée, veuve et sans enfant. Cependant lors d'un rendez vous chez le notaire, celui-ci leur a appris qu'il y avait un pacte de préférence sur la maison. Cependant il lui a dit que comme la vente restait en famille, le pacte ne pouvait pas aller contre la vente. Mais il n'en était pas certain. Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur ce pacte de préférence, et si il ne cassera pas la vente ? Mille mercis
Le pacte de préférence est toujours prioritaire sur une action de cession. Vous aboutirez votre projet d'achat que si le bénéficiaire du pacte de préférence le fait valoir. Cela fonctionne comme une préemption. Il doit le faire valoir au prix que vous aurez fixé avec le vendeur. Alors, conseil, même si votre projet est une "vente entre membres de la même famille", évitez d'aboutir à un "prix de convenance" (je parle là d'un prix parfaitement juste et légal, mais juste un peu inférieur ou en tranche basse du "marché"). Préférez rester franchement dans un prix "au niveau moyen du marché", voire à son niveau haut si vous tenez absolument au bien. Si votre projet était d'acheter à un prix "compétitif" ou "bonne affaire", dites-vous dès à présent que le risque de préemption par le bénéficiaire du pacte est énorme. Ce n'est que s'il n'a vraiment pas de quoi payer qu'il vous laissera aboutir votre achat. Alors renseignez-vous sur sa solvabilité ! Vous saurez comment mener votre projet.
Si vous souhaitez acheter (ou être contraint à abandonner le bien au bénéfice de celui qui a le pacte) au "juste prix" et éviter toutes frustrations ou autres soucis, le mieux est de demander au juge de nommer un expert pour en fixer le prix (et cette idée est souvent écrite noir sur blanc dans le pacte de préférence). La demande au juge n'impose pas d'être en logique de procès... on est juste en logique de demande d'un service public. C'est payant mais pas cher ==> on paie (je crois) le juge (enfin le ministère) et évidemment l'expert.
Je trouve étrange que le notaire n'ait pas montré plus de certitude sur votre cas ou alors, j'ai rien compris au pacte de préférence. Moi, je croyais que seules les "successions" ne pouvaient pas "déclencher" le pacte de préférence. Or, vous êtes bien en famille mais la succession, est au bénéfice de votre père et oncle... vous, vous serez acquéreur. Et, à ma connaissance, toute mutation immobilière entre membres de la même famille est tout simplement une "mutation "aussi ordinaire" que si elle est entre tiers parfaitement indépendants l'un de l'autre.
Cela dit, la préemption par pacte de préférence peut éventuellement être évitée sir les héritiers (votre père et oncle) fondent une SCI familiale avec ce bien comme apport et s'ils vous vendent des parts de la SCI... A voir... pour tout vous dire, je ne sais pas si ce montage peut éviter l'action du pacte de préférence. Voire également si le truchement de la "donation" peut vous servir. C'est peut-être l'analyse de ces pistes que votre notaire évoquait.
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Désolé, je continue... Donc , il a fait notifier le pacte de préférence sur la maison lors d'une vente de terrain. Donc je ne pense pas qu'il soit d'accord pour revendre le bien. Pour Seborga : que veux-tu dire par truchement de donation??? Le notaire pensait que comme mon père et mon oncle signé l'acte de vente avec un fils cela pouvait casser le pacte de préférence, mais pouvait, je pense qu'il n'en était pas sur. Et justement j'aimerai savoir si le voisin est prioritaire sur le bien. Milles mercis
J'au une autre question, j'ai lu que si le bien était quand même vendu le bénéficiaire du padte de préférence pouvait demander des dommages-intérêts,mais à combien se porte cette indemnité (environ)?
pacte de préférence ????
Forum fermé
Posté - 29 mai 2008 : 20:36:27
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