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 Sujet  |
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snoopy31
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 21 mai 2008 : 16:15:00
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Bonjour,
La propriété voisine de la mienne a été achetée depuis peu par M. X. Suite à des travaux effectués par notre nouveau voisin, il semblerait que notre maison soit raccordée sur leur canalisation d'égout. Il me demande de faire le nécessaire pour me raccorder directement au tout a l'égout sans passer par sa canalisation.
Pour info, à l'origine les deux propriétés n'en faisaient qu'une.
Je n'ai retrouvé dans les actes de propriété aucune mention de servitude. J'ai également contacté la société des Eaux qui m'a indiqué ne rien avoir dans ses archives.
Mon voisin a-t-il le droit de m'interdire de passer par son égout ? Si oui, les travaux sont-ils à ma charge ou à la sienne (ou aux deux).
Merci par avance pour votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 16:22:55
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| cette servitude peut-elle se deviner par un ouvrage apparent, genre regard, chez le voisin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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snoopy31
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 16:59:52
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Non, il n'y a rien d'apparent.
Merci de votre aide,
Marion |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 17:38:36
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| alors servitude irrégulière, à déplacer à vos frais... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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snoopy31
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 23:46:12
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Ah, ce n'est pas vraiment la réponse que j'espérais 
N'y a-t-il pas une servitude d'usage, sachant que nous habitons dans cette maison depuis plus de 10 ans et que nous n'avons jamais eu de problèmes avec l'ancien voisin ?
Merci,
Marion |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 23:50:06
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non...
les prescriptions pour les droits réels immobiliers sont trentenaires.
pour les servitudes, elles ne sont possibles que si la servitude est continue -c'est le cas ici- et apparente -ce n'est pas le cas...
la destination du père de famille est également possible pour une servitude non apparente, sans condition de délai, à condition que les deux fonds -asservi et dominant- proviennent d'une division commune, que rien dans l'acte de division ne fasse obstacle au maintien de la servitude, et qu'il existe un signe apparent de ladite servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2008 23:50:41 |
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snoopy31
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 23:54:20
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une dernière question, où puis-je trouver l'acte de division des deux parcelles (je crois qu'elles ont été divisées il y a une vingtaine d'années) ?
En tout cas merci infiniment de vos réponses précises et surtout très rapides ...
Marion |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 00:03:48
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| registre des hypothèques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Branchement sur la canalisation d'égout du voisin
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