| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lyamcarter
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 21 mai 2008 : 19:08:26
|
j'ai une question qui va vous paraitre idiote certres maisencore une fois c'est la premiere fois pour moi que j'achete et que je vais faire des démarches.
Est ce que une personne qui dépose un permis de construire est obligatoirement propriétaire des lieux ?
Je m'explique, j'ai un cas dans ma ville d'un bien immobilier, une surface de concessionnaire, au cadastre, les personnes me dise qu'une demande de permis de construire a été déposée sur ce bien récement pour en faire un immeuble d'habitation. Mais si le permis est refusé, que se passe t'il?
D'ou ma question est ce que l'on peut déposer un permis de construire avant l'achat d'un bien ou uniquement acheter le bien et le déposer après et si ilest refuser on fait quoi ?
**modération**
fil déplacé vers forum adéquat
|
|
Signaler un abus
|
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2008 20:02:12 |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 20:06:38
|
pour déposer une demande de PC, on déclare être soit propriétaire du terrain soit détenteur d'un titre habilitant à construire (promesse de vente, bail à construire, autorisation du propriétaire).
si le PC est refusé, tout dépend du titre habilitant à construire : *si ce titre prévoyait que le refus du PC était une clause d'annulation du titre et de la vente, par exemple, l'ancien propriétaire récupère son bien...
*si ce titre n'est pas annulé en cas de refus de PC, celui qui a déposé la demande de PC se retrouve avec une promesse d'achat qu'il doit honorer mais il ne peut pas faire ce qu'il avait prévu sur le terrain qu'il achète... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
lyamcarter
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 08:53:18
|
| c'est extrement clair, je vous remercie beaucoup |
| Signaler un abus |
|
|
myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 16:08:28
|
Bonjour,
J'ai une question qui ne concerne pas précisément la question posée mais qui concerne le permis de construire:
Mon architecte a déposé, il y a plusieurs années une demande de permis. Le permis de construire a été accordé (certificat de conformité) Je me rends compte maintenant qu'il a effectué une erreur dans la quantité de SHON existante (n'a pas déclaré les combles qui constituent de la SHOB et de la SHON)
La demande a été signée par moi, mais c'est lui qui l'a rédigée et notamment fourni tous les chiffres (Je n'avais alors aucune compétence et ne savait pas ce qu'était de la SHON....)
Qui est responsable de la demande ? On me dit que c'est l'architecte.
Est_ce exact ? Quelles sont les conséquences de cette erreur qui limiterait mes droits d'aménagement des combles, non déclarés.
J'ai fait faire une attestation de SHON par un géomètre expert (aucun travaux n'a été effectué, la SHON a toujours existé)
Qu'en est-il des possibilités d'aménagement des combles ?
Merci à vous.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 16:10:08
|
l'aménagement des combles seul n'est soumis à aucune autorisation.
si les travaux ont plus de trois ans et que vous pouvez le prouver, il est trop tard pour que la commune conteste leur existence. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juin 2008 16:10:31 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 16:20:22
|
| lisez ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 16:30:21
|
Merci Emmanuel,
Je n'ai pas encore touché aux combles, je connais le lien en question, ma question portait sur le principe de la responsabilité des chiffres fournis dans la demande de PC.
Mon avocat me dit que c'est l'archi qui est responsable et qu'il risque au pire une amende, prise en charge par son assurance.
Mais son erreur n'aurait pas de conséquences pour moi.
Autre solution j'aménage les combles puisque c'est de la SHON (attestation du géomètre) sans attendre une autorisation quelconque... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 16:45:45
|
oui.
si les travaux ont plus de trois ans ou que les plans forunis dans la demande montrent que les combles formaient "nécessairement" de la SHON, pas de souci.
n'oubliez pas la déclaration fiscale H1. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juin 2008 16:46:41 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
permis de construire je comprends pas tout ?
Forum fermé
