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Après avoir parcouru le forum sur le sujet, j'ai eu quelques infos sur les zones ND. Quelques points restent néanmoins obscurs pour moi, voire non abordés. j'aurais donc quelques questions sur le sujet.
Sur un terrain classés en zone ND (comme pour les autres d'ailleurs), j'ai bien compris qu'il fallait logiquement se reporter au POS/PLU et/ou au service d'urbanisme de la commune pour voir ce qui était possible ou pas. Néanmoins, au vu des jurisprudences et des règlementations applicables, y'a t-il des réponses à ces 4 questions:
1) est-il possible pour une commune, alors que cela n'est pas explicitement repris dans la liste des interdictions, ni des autorisations, d'interdire une stricte rénovation ? ayant été entendu que la notion de rénovation peut prêter à débats mais sur le principe même de refuser une simple et stricte rénovation de bâtiment à usage d'entrepôt ou remise ?
2) une commune peut-elle refuser la "remise en route" des abonnements aux réseaux d'eau et d'électricité sachant que les bâtiments sont déjà raccordés matériellement et qu'ils étaient dans un passé récent alimentés en électricité et eau potable ?
3)si les batiments ont été construits il y a fort longtemps sans aucun permis, ils bénéficient des prescriptions pénales (3 ans) et civiles (3-30 ans). n'existant pas a priori encore de prescription administrative (et même si elle venait à être établie au bout de 10 ans, elle ne devrait pas concerner les bâtiments en zone classée ou construits sans permis), quelles sont les conséquences pour ces bâtiments ? "seulement" le refus de toute autre autorisation d'urbanisme portant sur ceux-ci (DT, PC...) ?
4) une mairie peut-elle s'opposer, dans cette zone ND : - à un stockage de matériel dans les bâtiments existants ? - à une activité économique n'entraînant pas de modification/construction sur le site ? (ex: "gardiennage" d'animaux, pépiniériste...) Etant entendu qu'aucune des ces activités n'aient été expressément interdites par le POS/PLU.
Après avoir parcouru le forum sur le sujet, j'ai eu quelques infos sur les zones ND. Quelques points restent néanmoins obscurs pour moi, voire non abordés. j'aurais donc quelques questions sur le sujet.
Sur un terrain classés en zone ND (comme pour les autres d'ailleurs), j'ai bien compris qu'il fallait logiquement se reporter au POS/PLU et/ou au service d'urbanisme de la commune pour voir ce qui était possible ou pas. Néanmoins, au vu des jurisprudences et des règlementations applicables, y'a t-il des réponses à ces 4 questions:
1) est-il possible pour une commune, alors que cela n'est pas explicitement repris dans la liste des interdictions, ni des autorisations, d'interdire une stricte rénovation ? ayant été entendu que la notion de rénovation peut prêter à débats mais sur le principe même de refuser une simple et stricte rénovation de bâtiment à usage d'entrepôt ou remise ?
le POS, rien que le POS et tout le POS ; recopiez vos articles 1 et 2.... et pensez à distinguer rénovation, restauration, reconstruction
Citation : 2) une commune peut-elle refuser la "remise en route" des abonnements aux réseaux d'eau et d'électricité sachant que les bâtiments sont déjà raccordés matériellement et qu'ils étaient dans un passé récent alimentés en électricité et eau potable ?
non si ces batiments ont été régulièrement édifiés quand ils l'ont été
Citation : 3)si les batiments ont été construits il y a fort longtemps sans aucun permis, ils bénéficient des prescriptions pénales (3 ans) et civiles (3-30 ans). n'existant pas a priori encore de prescription administrative (et même si elle venait à être établie au bout de 10 ans, elle ne devrait pas concerner les bâtiments en zone classée ou construits sans permis), quelles sont les conséquences pour ces bâtiments ? "seulement" le refus de toute autre autorisation d'urbanisme portant sur ceux-ci (DT, PC...) ?
exact...
Citation : 4) une mairie peut-elle s'opposer, dans cette zone ND : - à un stockage de matériel dans les bâtiments existants ?
non : une telle occupation n'est pas soumise à autorisation et, surtout, ne constitue pas une destination au sens urbanistique du terme... Attention cependant au problème des installations classées ... dont les élevages... et aux classements dûs à des risques majeurs
Citation : - à une activité économique n'entraînant pas de modification/construction sur le site ? (ex: "gardiennage" d'animaux, pépiniériste...)
idem
Citation : Etant entendu qu'aucune des ces activités n'aient été expressément interdites par le POS/PLU.
Merci infiniment.
il faut nous indiquer les articles 1 et 2 du POS/PLU et nous dire si vous êtes en zone soumise à PPR
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Citation :2) une commune peut-elle refuser la "remise en route" des abonnements aux réseaux d'eau et d'électricité sachant que les bâtiments sont déjà raccordés matériellement et qu'ils étaient dans un passé récent alimentés en électricité et eau potable ?
non si ces batiments ont été régulièrement édifiés quand ils l'ont été
qu'en est-il si ces bâtiments ont été édifiés sans PC il y a plus de 30 ans, avec l'alimentation en eau et en électricité durant toute cette période jusqu'à il y a 5 ans (arrêt volontaire des abonnements par l'ancien propriétaire suite à cessation d'activité)? la mairie peut-elle en ce cas, 30 ans après, arguer de l'absence de permis initial pour refuser la remise en route de ces abonnements ?
mais ce que vous décrivez n'est pas un raccordement mais un simple abonnement à des réseaux déjà raccordés, non ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 mai 2008 00:53:35
mais ce que vous décrivez n'est pas un raccordement mais un simple abonnement à des réseaux déjà raccordés, non ?
tout à fait. il n'y a plus qu'à remettre les compteurs d'eau, et reprendre les abonnements eau et électricité. tous les raccordements sont déjà effectués et ont fonctionné pendant de nombreuses années. La mairie peut-elle s'opposer à cela ? en arguant par exemple du fait que depuis, la zone est passé en ND . Je précise que ce passage en zone ND s'est fait alors que les anciens propriétaires avaient toujours leur activité et donc l'électricité et l'eau. disons que c'est la premère fois que de nouveaux abonnements EDF et eau vont être contractés en zone ND pour ces bâtiments. Cela concerne-t-il la mairie ?
à mon humble avis, ça se tente, mais pas gagné avec exactement les termes que vous avez employés : il ne s'agit pas d'un raccordement, celui étant déjà réalisé...
cordialement Emmanuel Wormser
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Questions sur les zones ND
Forum fermé
Posté - 21 mai 2008 : 21:20:58
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
