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bldine
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 21 mai 2008 : 19:42:39
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bonjour,quelqu'un pourrait-il m'expliquer la deuxième partie de art 678 code civil:ma voisine a un droit de passage dans ma cour car le batiment était enclavé depuis elle a crée d'autres ouvertures ,le batiment n'est donc plus enclavé mais elle prétend garder ce droit de passage ,et maintenant elle veut construire une grande verrière qui donne directement dans ma cour et lui donne une vue splendide,et le tout à moins de 1m80 de la limite de ma cour ;en a t-elle le droit?
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2008 20:13:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 20:12:08
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il faut retrouver le titre de servitude de passage et voir précisément ce qu'il indique : est-il accordé spécifiquement en raison de l'enclave ou s'agit il d'une servitude conventionnelle sans mention de l'enclave ?
l'article 678 prévoit l'autorisation de créer une ouverture sur un terrain grévé d'une servitude de passage parce qu'une telle servitude le rend "définitivement" inconstructible...
la srvitude de vue sert en effet essentiellmeent à garantir à celui qui en dispose que son ouverture ne sera pas bouchée par une construction à venir.
le même article n'empêche cependant de soulever la gêne excessive de voisinage... et surtout, le cas échéant, l'extinction de la servitude de passage, d'où l'intérêt de remonter au titre instaurant la servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bldine
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 10:15:59
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OK je recherche donc le titre
mais je voudrais quand meme savoir si elle a le droit de faire une verrière de 4Mx3M qui va faire une immense vue sur ma cour alors qu' elle n'avait que le haut d'une porte et une petite fenetre.je précise que je possède le batiment à l'est de la cour et à l'ouest de la cour ,la voisine possède le batiment au nord,la cour est donc entre mes deux batiments et mesure 9Mx7M;n'y a t'il pas extension de servitude de vue? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 10:44:16
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| non: il y a création d'une servitude, éventuellement régulière si il y a servitude de passage régulière ... que vous ne pourrez alors contester qu'au titre de la gêne excessive de voisinage, pas pour méconnaissance des dispositions du 678. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mai 2008 10:44:52 |
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bldine
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 12:49:33
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je vous prie de m'excuser mais je ne comprend pas
quelqu'un qui a une servitude de vue sur votre cour( par ex une fenetre de 1mx1m),peut agrandir cette fenetre et creer une verriere d'une hauteur de 4m ?je pensais qu'il y avait dans ce cas une augmentation du droit de servitude parce que ça aggrave la servitude (art 702) surtout que ma cour est en contrebas ,vous pouvez imaginer l'aspect du fond de ma cour !!! et le manque d'intimité qui en découle ,la cour est en effet le seul endroit ou on peut déjeuner dehors l'été |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 13:04:01
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effectivement, si il s'agit d'agrandir une overture existante, on parle d'agravation de servitude... mais ici elle sera régulière sous les conditions précitées.
vérifiez les. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bldine
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 10:00:23
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bonjour,
je comprend que je ne peux rien faire quant à la servitude de vue....
par contre puis-je invoquer une extension de servitude de passage?
en effet le batiment enclavé était à l'origine une bergerie,et une grange ,ce qui explique le passage dans ma cour;or les voisins ont pratiqué des ouvertures entre toutes les maisons attenantes qui leur appartiennent désormais ;ils ont donc d'autres portes d'entrée qui donnent sur la voie publique puisqu'ils ont réuni 4 batiments pour faire une immense maison.
est-ce une extension du droit de passage?et si oui est ce que je peux faire quelquechose
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 10:04:37
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| avez vous retrouvé le titre instaurant la servitude ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bldine
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 12:30:29
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sur mon acte il est juste stipulé que ma cour est grévée d'un droit de passage,par contre il n'y a rien de stipulé sur les divers actes antérieurs depuis 1929 , le notaire va faire des recherches sur les actes des voisins car il n'y a rien de plus précis sur les miens,donc j'attend ...
merci et à plus tard |
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bldine
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 14:58:35
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au sujet de la verrière puis-je évoquer la gène excessive de voisinage,ou la gène ecessive de voisinage ne concerne que l'éventuelle servitude de passage,et si je peux l'évoquer qu'est ce que ça peut changer pour moi?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 15:07:33
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lisez attentivement cette décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2007, 05-21.405, Inédit
vous comprendrez mieux la différence entre respect strict du 678 du code civil et trouble de voisinage |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bldine
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 16:19:46
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OK si on l'on n'obtient pas gain de cause pour le reste,on se consolera avec ça.
à propos du titre de servitude j'ai l'impression qu'il s'agit d'un acte de réitération,parce que les Hypothèques ont été détruites en 44 et le fait que la cour serait grévée d'un droit de passage n'apparait que sur des actes récents d'après 1980,rien avant;
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