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salut, je suis commercant avec bail commercial qui a pris effet le 15 avril 1997 et dont la revision est triennal,la derniere revision date donc du 15 avril 2003,depuis cette revision le proprietaire ne nous a pas reclamé la revision qui devait etre faite en 04/2006.Mais voila qu'a ce jour il me demande la regularisation qui est donc de 04/06 a aujourdhui.as t'il le droit de me reclamer les retard,et sur qu'elle indice doit'il le faire.parcequ'a ce jour il se base sur l'indice du 1er trim 2007,en sachant que le debut du contrat date de 04/97 ET REVISABLE TRIENNAL. merci de me repondre
Votre propriétaire doit faire la demande de révision au moins par lettre recommandée (mieux par exploit d'huissier) et préciser le montant du loyer demandé. Ce dernier ne pourra être révisé qu'à partir de la demande et il ne peut donc y avoir de rétroactivité. Les indices à prendre en compte sont ceux de la dernière fixation, révision, renouvellement du loyer et indice applicable au jour de la demande.
Votre nouveau loyer ne prenant effet qu'à compter du jour de la demande faite par le propriétaire - Il ne peut pas, par conséquent, vous demander des arriérés pour les années antérieures.
Verifiez si votre propriétaire vous a prélablement envoyé un demande de revision du loyer avant d'accepter cette augmentation et, rappellez lui le principe de non rétractivité (sauf pour les baux avec clause echelle mobile - ce qui n'est pas votre cas).
justement d'apres mon proprietaire il peut demander une regul car il n'y a pas de prescription,mon bail stipule que la revision du loyer sera triennal,donc normalement en 2006,deplus il a pris en compte l'indice actuel et non l'indice sur lequel il devait se referer pour la revision 2006,ensuite dans sa revision il a rajouter les charges,pourtant ce n'est que le loyer sans charges qui doit etre reviser?
SLT, j'ai oublié d'indiquer quelque chose d'essentiel,mon bail commercial etait conclu pour 10 annés de 1997 a 2007,donc a ce jour,il est expiré et nous sommes en litige concernant le nouveau loyer proposé,j'ai accepter l'offre de renouvelement mais contesté le loyer proposer .c'est a dire qu'aucun nouveau bail n'a etait conclu a ce jour.je voulais savoir donc si le proprietaire pouvais me reclamer la revision triennal,en sachant qu'il m'a adressé sa lettre recomandée en Mai 2008,alors que notre bail est expiré depuis Avril 1997,et que la revision devait logiquement etre demandé en janvier 2007,ce qu'il a omis de faire a cet periode.D'apres mes sources aucune demande en revision ne peut avoir lieu a l'expiration du Bail? MERCI POUR VOS REPONSE
Votre bail est donc en cours de renouvellement et votre propriétaire a dû votre faire un "congés avec offre de renouvellement" par acte d'huissier obligatoirement 6 mois avant la date de fin du bail.
Dans ce cas il ne peut même pas vous réclamer la révision triennale, votre loyer sera celui qui figurera sur le renouvellement (mais attention, il y aura effet retroactif à la date d'expiration de votre bail.
Votre bail de 10 ans est déplafonné, vous devrez donc vous entendre pour un nouveau loyer ou recourrir à un expert pour qu'il détermine la valeur locative.
Vous pouvez aussi refuser son offre et demander une indemnité d'éviction pour partir. Sans entrer dans les détails le propriétaire a lui aussi la possibilité de revenir sur la hausse en faisant valoir son droit de repentir.
Donc pas de hausse de loyer pendant la période du bail d'instance de renouvellement (mais rétroactivité après entente sur le nouveau loyer), pas de retroactivité sur la révision triennale.
Pour vous tout est figé. Vous payez l'indemnité d'occupation à l'ancien loyer.
REVISION TRIENNAL BAIL COMMERCIAL
Forum fermé
Posté - 22 mai 2008 : 00:15:41
