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Bonsoir, Par suite d'une mésentente entre associés SCI, nous avons dissoute celle ci et repris à titre personnel ces locaux commerciaux en copropriété. Nous étions assujettis à la TVA Le notaire m'a remis une déclaration PO-i (déclaration de début d'activité personne physique-exercice d'une activité non salariée indépendante) à transmettre au CFE. Ce qui me tracasse : serai je soumise au régime des travailleurs indépendants avec tout ce qui s'en suit : cotisations sociales, taxe professionnelle ???? J'avoue que je suis un peu inquiète. Merci par avance de vos renseignements
Je ne comprends pas le lien que vous faites entre dissolution d'une SCI et création d'activité. Il n'y en n'a normalement aucun.
Si vous créez ou reprenez une activité commerciale, en votre nom propre, vous DEVEZ en effet déclarer votre activité par un formulaire P0, lequel est une déclaration de création d'entreprise finalement, et déclanche en effet tout ce qui a trait au paiement de la taxe pro, des cotisations sociales, du choix de votre régime fiscal (forfait ou réel, encore que ceci puisse être repoussé ou modifié), de l'attribution d'un numréo SIRET.
C'est le fameux guichet unique, pas vraiment toujours unique.
Merci Ribouldingue En fait le seul rapport qu'il y ait c'est l'option pour la TVA de la location des locaux commerciaux "nus", qui ont été repris à titre personnel. Je ne comprends pas pourquoi le notaire m'a donné cet imprimé de déclaration de début d'activité. Peut-être pour avoir un N° SIRET pour la déclaration de TVA ? Une simple lettre aux Impôts ne suffirait elle pas ?
reprise locaux commerciaux en copropriété
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2008 : 23:25:37
